Renouvellement de trois régimes d’aide du ministère de l’Économie en faveur des entreprises

Date: 07/08/2015

Le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider, et la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, ont présenté lors d’une conférence de presse en date du 6 août 2015 les projets de loi portant sur le renouvellement respectivement la réforme de 3 régimes d’aide en faveur des entreprises. Il s’agit de l’aide à la protection de l’environnement, de l’aide à l’investissement à finalité régionale ainsi que de l’aide à la recherche, au développement et à l’innovation.Luxinnovation se verra accorder le statut d’Agence de financement et se verra déléguer par le ministère de l’Économie le traitement des aides de moindre envergure.

La réforme se situe dans le cadre d’une mise en conformité obligatoire des trois régimes d’aide par rapport aux objectifs de la politique communautaire en matière d’aides aux entreprises. Les trois projets de loi y relatifs ont été adoptés par le Conseil de gouvernement en date du 27 juillet 2015. Les nouvelles dispositions sont censées entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

RÉGIME DE PROMOTION DE LA RECHERCHE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’INNOVATION

Aux différentes aides étatiques existantes pour soutenir la recherche, le développement et l'innovation (RDI) s’ajoute alors un régime permettant de soutenir l’acquisition d’équipements de recherche qui ont vocation à être partagés. Pour le régime d’aide relatif aux études de faisabilité technique, un taux unique sera applicable. Les plafonds d’aide octroyée aux jeunes entreprises innovantes seront fixés à 800.000 euros. Les taux plafonds applicables pour les projets d’innovation de procédé et d’organisation dans les services portés par les PME sont augmentés à 50%.

Le projet de loi prévoit la possibilité à l’avenir d’accorder l’aide sous forme d’avances remboursables, d’apports en fonds propres pour les jeunes entreprises innovantes ou encore sous forme de prêts bonifiés et de crédits d’impôts en complément des subventions telles que pratiquées jusqu’à présent.

Dans le cadre du renouvellement du régime RDI, Luxinnovation se verra accorder le statut d’Agence de financement et se verra déléguer par le ministère de l’Économie le traitement des aides de moindre envergure, inférieures à 200.000 euros.

Dans une logique d’évaluation renforcée, le ministère de l’Économie compte mettre en place un système d’évaluation des aides RDI à travers la fixation d’objectifs clairs et la mise en application des meilleures pratiques en la matière. 

Pour la période 2016-2020, les dépenses étatiques liées au régime de promotion de la recherche, du développement et de l’innovation sont estimées à un total de 200 millions d’euros.

RÉGIME D’AIDE À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Couvrant à la fois les entreprises industrielles et les entreprises du secteur des classes moyennes ainsi que les professions libérales, le nouveau régime d’aide à la protection de l’environnement reprend dans le fond les aides existantes.

A cela s’ajoutent de nouveaux régimes d’aide importants dont notamment les aides à l'investissement en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments, les aides à l'investissement en faveur de l'assainissement des sites contaminés (nouveau pour les entreprises industrielles), les aides à l'investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces, les aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets et enfin les aides à l’investissement en faveur des infrastructures énergétiques.

Pour la période 2016-2020, les dépenses étatiques liées au régime d’aide à la protection de l’environnement sont estimées à un total de 125 millions d’euros.

RÉGIME D’AIDE À L’INVESTISSEMENT À FINALITÉ RÉGIONALE

Seules les entreprises établies sur le territoire des communes de Differdange et de Dudelange sont encore susceptibles à l’avenir de bénéficier de ce régime d’aide dont l’application est de plus en plus strictement encadrée au niveau communautaire et se voit soumise à des critères de plus en plus restrictifs.

A l’avenir, les grandes entreprises sont uniquement éligibles pour des aides à l’investissement pour des activités nouvelles ou dans le cadre d’un nouvel établissement. Uniquement les PME continuent à bénéficier d’aides au développement d’activités existantes.

La fiche financière du projet de loi part de l’hypothèse qu’environ un à deux projets d’investissement par an seront réalisés, ce qui, selon l’ampleur des projets, pourrait représenter l’attribution d’aides à hauteur d’environ 2,5 millions d’euros par an.

BILAN DES DIFFÉRENTS RÉGIMES D’AIDES DE 2009 À 2015

Pour les 3 régimes précités, le ministère de l’Économie a versé pendant la période 2009-2015 au total 402,7 millions d’euros sous forme d’aides pour des investissements réalisés au Luxembourg à hauteur de 1,556 milliard d’euros. Les 663 projets soutenus financièrement devraient avoir créé plus de 3.000 emplois.

Lors de la conférence de presse, le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider a déclaré:"En mettant nos trois régimes nationaux en conformité avec les lignes directrices européennes de plus en plus restrictives sur certains points, nous avons veillé à exploiter toutes les possibilités qui s’offrent à un État membre comme le nôtre en matière d’aides d’État à destination des entreprises. Partant, cette réforme va contribuer à préserver l’effet de levier des régimes sur l’emploi et surtout sur le niveau d’investissement au Luxembourg, renforçant ainsi la diversification de notre économie."

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