Taille de l’entreprise: définition des PME
Définition des PME: une norme européenne
La recommandation 2003/361/CE de la Commission, publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 124, p. 36 du 20 mai 2003, est la seule base authentique pour déterminer les conditions relatives à la qualification de PME. L'objectif de cette page web et de cette vidéo est de fournir aux entreprises des conseils simplifiés pour l'application de la définition des PME. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes et leurs auteurs ne peuvent être tenus responsables de quelque manière que ce soit.
Définition PME
Votre entreprise est une petite entreprise si
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ou
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Calcul de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total du bilan
Lorsque vous calculez votre effectif, votre chiffre d'affaires et le total de votre bilan, il est important de comprendre l'étendue des données que vous devez prendre en compte.
À moins que votre entreprise ne soit considérée comme une entreprise autonome, vous devez inclure votre entité juridique ainsi que d'autres entités juridiques considérées comme liées ou partenaires de la vôtre.
Les entités partenaires sont toutes les entités juridiques qui ont un lien de participation directe ou indirecte ou des droits de vote avec votre entité juridique, compris entre 25 et 50%. Les données relatives au personnel, au chiffre d'affaires et au bilan des entités partenaires sont consolidées proportionnellement aux données de votre entité juridique.
Votre entreprise est considérée comme liée à une autre entreprise lorsque:
- une entreprise a un lien de participation directe ou indirecte ou un droit de vote de plus de 50% avec l’autre entreprise
- Une entreprise a une influence dominante, ce qui est présumé si les politiques opérationnelles et financières de votre entreprise sont influencées par les souhaits de l’autre entreprise
Les données relatives au personnel, au chiffre d'affaires et au bilan des entités liées sont ajoutées à 100% aux données de votre entité juridique afin de procéder à une évaluation solide des PME.
Vous devez également tenir compte d'une telle relation lorsqu'elle se produit par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes agissantes conjointement, y compris par l'intermédiaire de membres d'une même famille, mais uniquement si les entreprises opèrent sur le même marché ou sur un marché adjacent.
Qu'une entreprise établisse des comptes consolidés ou non, les données ultimes à prendre en compte doivent inclure les données de:
- toute société partenaire de l'entreprise soumise à l'évaluation des PME
- toute société liée à l'entreprise évaluée en tant que PME
- toute société liée à l'un des partenaires de l'entreprise en question
- toute entreprise liée à toute entreprise liée à l'entreprise faisant l'objet d'une évaluation des PME
- tout partenaire d'une entreprise liée à l'entreprise faisant l'objet d'une évaluation des PME
Les relations entre partenaires ne doivent pas être prises en compte.
Plusieurs exemples pratiques sur la manière de calculer correctement les chiffres sont fournis dans notre vidéo tutorielle ci-dessus.
