La Plateforme en ligne www.luxinnovation.lu (ci après « la Plateforme », « la Plateforme en ligne) est gérée par Luxinnovation GIE dont le siège social est établi au Grand-Duché du Luxembourg 5, avenue des Hauts Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg sous le numéro C16, ci-après dénommé « Luxinnovation » ou « LXI » ou « Nous ».
Dans ces Conditions générales d’Utilisation (CGU), les termes « vous », « votre/vos » et « Utilisateur/Usager/Membre » font référence à toute personne physique qui consulte et exploite les informations et les documents mis à disposition, qui recourt aux divers services proposés, et/ou se crée un compte et/ou adhère à une communauté.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités vous permettant accéder à Plateforme en ligne de Luxinnovation. Par votre navigation sur la plateforme, vous êtes réputé avoir lu et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes CGU. Luxinnovation vous invite également à prendre connaissance se la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre des services proposés par Luxinnovation sur sa Plateforme.
La Plateforme en ligne de Luxinnovation, son contenu informatif et ses services sont mis à disposition à titre gratuit et sécurisé, en exploitant les technologies internet. Si l’Utilisateur refuse, pour une raison qui lui est personnelle, de ne pas accepter les obligations des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser la Plateforme.
En acceptant les présentes Conditions générales :
l’Usager de la Plateforme en ligne de Luxinnovation reconnaît en avoir pris connaissance et les respecter en toutes circonstances ;
l’Usager reconnait que l'acceptation électronique des Conditions générales a la même force et les mêmes effets que si les Conditions générales étaient signées physiquement ;
l’Usager confirme qu’il est dûment autorisé à représenter le Titulaire du compte, dans l’hypothèse où un compte aurait été créé, et à agir en son nom.
La création d’un compte utilisateur n’est pas obligatoire pour consulter les informations publiées par Luxinnovation via sa Plateforme. Toutefois, pour bénéficier de certains des services spécifiques proposés, notamment le matchmaking et l’accompagnement personnalisé sur des projets spécifiques, il est recommandé de créer un compte personnel et de renseigner ses préférences.
1.DÉFINITIONS des termes et concepts en usage sur la plateforme
« Compte » : Désigne l’espace personnalisé mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux services Luxinnovation après s’être identifié grâce à ses Log et mot de passe;
« Communautés en ligne » : elles sont mises à disposition des Utilisateurs et/ou Titulaires de compte fédérés autour de thèmes communs afin de leur permettre d’échanger et d’interagir les uns avec les autres, via un espace internet qui leur est dédié.
« Contenu » : Désigne toute donnée numérique sous forme de texte, de document vidéo, d’image (animée et/ou sonore) accessible en ligne par tout Utilisateur ou Titulaire de compte de la Plateforme ;
« Données du Titulaire du compte » désigne l'ensemble des données, documents, contenus ou informations soumis par le - ou au nom du - Titulaire du compte lors de la création d'un Compte, ou dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, les données commerciales ou à caractère personnel fournies par le Membre.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne, sans limitation et le cas échéant, tous les brevets, modèles d'utilité, idées et droits sur les inventions (brevetables ou non ou non brevetables ou réduits à la pratique), les améliorations, tous les droits d'auteur et droits voisins (y compris, sans limitation, ainsi que les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, de location et de prêt), les marques (déposées ou non), les marques de service, les droits sur les dessins ou modèles (déposés ou non), les noms de marques, les noms de produits, logos, slogans, noms commerciaux, dénominations sociales et réputation, noms de domaine, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles et/ou exclusives (y compris, sans s'y limiter, le savoir-faire et les secrets commerciaux), droits sur les logiciels (y compris, sans s'y limiter, les algorithmes, la programmation d'applications interfaces, code source, exécutable et objet, appareils, conceptions et assemblages de circuits), configurations et architectures de réseau, concepts, plans de marketing et de développement, méthodes et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'il soit enregistré ou non et comprenant toutes les applications pour et les renouvellements ou extensions de ces droits, et tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n'importe quelle partie du monde ;
« En ligne » : signifie que les Usagers consultent la Plateforme via internet ;
« Entité légale » : désigne l'entité juridique (entreprise, établissement public, société en cours d'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg, laboratoire de recherche public ou privé, etc.) pour laquelle l’Utilisateur travaille ou qu'il représente, le cas échéant;
« Événement de force majeure » désigne toute condition ou événement imprévisible, irrésistible et exceptionnel échappant au contrôle raisonnable des Parties et qui empêche la Partie affectée d'exécuter ses obligations en vertu des Conditions générales en tout ou en partie, résultant d'actes, d'événements, d'omissions ou de non - les événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les pannes de courant, les dysfonctionnements techniques de tiers, les épidémies, les pandémies, les quarantaines, les émeutes, les guerres, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes ou les tremblements de terre et toute catastrophe ;
« Identifiants » : les identifiants de connexion de l'Utilisateur lui permettant de se connecter à son Compte créé sur la Plateforme de Luxinnovation et d'accéder aux services qui y sont proposés;
« Lois applicables » désigne toutes les lois, réglementations et autres exigences applicables au Grand-Duché de Luxembourg de temps à autre, tel qu'elles peuvent être modifiées ou remplacées ;
« Lois sur la protection des données » désigne toute loi sur la protection des données applicable au Luxembourg de temps à autre (y compris, mais sans s'y limiter, le RGPD et la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 sur l'organisation de la Commission nationale pour la protection des données et le régime général de protection des données, tel qu'elles peuvent être modifiées ou remplacées);
« Membres » : Catégorie d’Usagers de la Plateforme qui a été admis au sein d’une des communautés (ou de plusieurs communautés) thématiques proposées par Luxinnovation ;
« Parties » désigne Luxinnovation et l'Utilisateur ;
« Plateforme » : désigne une interface unique qui comprend un espace connecté pour faciliter l’accès des Utilisateurs aux services et actualités de Luxinnovation, ainsi que plusieurs sites web, via les technologies de l’internet ;
« Préférences » désignent un formulaire personnel adressé à l’Utilisateur par Luxinnovation afin d’apprendre à le connaître et d’analyser ses besoins et attentes. En fonction de son choix personnel, il pourra s’abonner à une ou plusieurs Newsletter(s) parmi la liste proposée, renseigner ses centres d’intérêts en termes de topics et de catégories et fournir ses données personnelles d’identification et de contact ;
« RGPD » désigne le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
« Services » désigne tous les services fournis par Luxinnovation sur le site Web. Ceux-ci relèvent de l’abonnement à une ou plusieurs Newsletters, à l’inscription à des évènements organisés ou coorganisés par Luxinnovation et ses partenaires, à une demande de contact ou d’information auprès de nos équipes, l’accompagnement sur des projets spécifiques, entre autres possibilités et sans que cette liste soit exhaustive ni limitative. Les services proposés par Luxinnovation via sa Plateforme s’adressent à tous ses Utilisateurs. Tous les services proposés par Luxinnovation sont gratuits ;
« Titulaire du compte » désigne une catégorie d’Utilisateurs de la Plateforme (ceux-ci étant soit le représentant dument habilité, soit un employé d’entreprise, d’établissement public, d’une société en cours de création auprès du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg, d’un Laboratoire de recherche public ou privé etc.) qui dispose d’un compte personnel ;
« Utilisateur/Usager » : désigne toute personne majeure ayant accès à la Plateforme, quels que soient sa qualité (représentant légal ou salarié, affilié à une entreprise privée ou un établissement public), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l’objet de sa recherche, la finalité de sa consultation de la Plateforme, etc.
2. Objet
2.1 La Plateforme en ligne a pour objectif de rassembler en une interface unique toutes les informations relatives aux activités de Luxinnovation et celles de ses actionnaires et partenaires, à ses missions, à ses services d’accompagnement.
Luxinnovation est l'Agence nationale pour l'innovation et la Recherche. Sa mission est la suivante :
Entreprendre, par tous moyens humains, matériels et électroniques, toute action d'information, d'assistance et de liaison, tant sur le plan national qu'international, dans le but de promouvoir la R&D et l'innovation, le transfert de technologie et la création d'entreprises innovantes au Grand-Duché de Luxembourg ;
Sensibiliser et informer les entreprises, les organismes de recherche, les initiateurs de projets de R&D et d'innovation en tant que guichet unique pour la R&D et l'innovation sur tous les aspects, développements et instruments liés à la R&D et à l'innovation, technologique et non technologique, à la création d'entreprises innovantes et au transfert de technologies tant au Luxembourg qu'au niveau communautaire et international ;
Sensibiliser et informer le grand public sur l'innovation, la créativité, le design, la recherche et le développement ;
Aider les entreprises, les organismes de recherche et les initiateurs de projets de R&D et d'innovation et les guider dans l'identification de leurs besoins d'innovation ainsi que dans la définition, l'organisation, la mise en œuvre et la gestion de leurs projets et programmes de R&D et d'innovation ;
Promouvoir et faciliter le transfert de technologie, la création d'entreprises innovantes ou utilisant de nouvelles technologies, la coopération technologique entre les entreprises, les organismes de recherche, les initiateurs de projets de R&D et d'innovation et les experts en innovation, encourager la communication et la collaboration scientifique et technique sous toutes ses formes et animer les pôles d'innovation ;
Promouvoir les régimes d'aide nationaux, communautaires et internationaux auprès des entreprises, des organismes de recherche et des initiateurs de projets de R&D et d'innovation et agréer les prestataires de services de conseil et de soutien à l'innovation ;
Communiquer de sa propre initiative aux ministres chargés de l'économie, des petites et moyennes entreprises ou de la recherche du secteur public, toute information ou proposition relative à la mise en œuvre des politiques de R&D et d'innovation dans les secteurs privé et public ;
Étudier et analyser, à la demande de l'un des ministres chargés de l'économie, des petites et moyennes entreprises ou de la recherche du secteur public, tout projet ou programme d'une entreprise, d'un organisme de recherche ou d'un initiateur de projets de R&D et d'innovation sollicitant le bénéfice d'un régime ou d'une mesure d'aide ou toute autre question relative à la R&D et à l'innovation, à la création d'entreprises innovantes et au transfert de technologie.
Luxinnovation peut être chargée par les Ministres chargés de l'économie, des petites et moyennes entreprises, de l’énergie et du tourisme ainsi que de la recherche et de l’enseignement supérieur, après décision du gouvernement en conseil, de la coordination ou de la gestion, en tout ou en partie, de mesures et de programmes nationaux ou de la participation du Luxembourg à des programmes de coopération internationale dans le domaine de la R&D et de l'innovation.
2.2 Luxinnovation fournit sa Plateforme en ligne afin d'accroître la collaboration entre les organisations, le secteur des affaires et la société dans son ensemble dans le but de relever les grands défis sociétaux et de renforcer la compétitivité du Luxembourg. Luxinnovation agit comme un intermédiaire dans la collaboration entre ces acteurs.
3.Informations et contenus disponibles sur la Plateforme
3.1 L'Utilisateur et le Titulaire de compte comprennent et acceptent que les informations contenues sur la Plateforme sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Celles-ci peuvent ne pas être actualisées.
3.2 Bien que Luxinnovation s'efforce de maintenir les informations à jour et correctes, nous n'émettons aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la pertinence ou la disponibilité des informations, des produits ou des services mis à disposition sur la Plateforme à quelque fin que ce soit. Toute confiance que vous accordez à ces informations est donc strictement à vos risques et périls.
3.3 En aucun cas, Luxinnovation ne sera responsable des informations téléchargées par des tiers et des dommages pouvant résulter d'une inexactitude ou d'une incomplétude des informations contenues sur sa Plateforme.
3.4 Présentation de la Plateforme et de ses services :
elle propose des contenus informatifs publiés et gérés par Luxinnovation, accessibles à tous les Visiteurs, sans création préalable d’un compte personnel. Ces contenus concernent autant les activités et actualités de Luxinnovation que celles de ses actionnaires et partenaires.
elle permet d’accéder aux services de Luxinnovation, certains étant réservés aux Titulaires de Compte personnel. Ces services désignent, entre autres :
l’abonnement aux Newsletters,
la gestion des préférences,
l’inscription aux évènements organisés ou coorganisés par Luxinnovation,
solliciter une demande d’information et/ou de contact via les formulaires,
l’adhésion aux communautés en ligne,
l’accompagnement personnalisé sur les projets de Luxinnovation. Ce service est réservé aux Titulaires de compte.
Luxinnovation peut faire évoluer les fonctionnalités de sa Plateforme en ligne et modifier le contenu du catalogue de ses services d’accompagnement, à sa seule discrétion.
3.5. Les demandes d’accompagnement
Les services proposés par Luxinnovation ne sont pas obligatoires. Tout porteur de projet innovant – personne privée ou morale – est libre de solliciter directement les administrations luxembourgeoises compétentes afin d’obtenir les aides souhaitées. Luxinnovation a pour mission d’aider et d’accompagner tout requérant, qu’il soit Utilisateur ou Titulaire de compte de sa Plateforme en ligne, dans les limites décrites par ses missions et statuts.
Dans le cas une demande introduite via la Plateforme de Luxinnovation est rejetée/non acceptée par les autorités luxembourgeoises compétentes, l'Utilisateur/le Titulaire du compte doit contacter directement les autorités luxembourgeoises compétentes s'il souhaite recevoir des détails sur la décision prise par les autorités en question.
L'Utilisateur et le Titulaire du compte reconnaissent et acceptent que Luxinnovation, qui n'agit qu'en tant qu'intermédiaire, ne peut être tenue responsable de toute décision prise par les autorités luxembourgeoises. Ses obligations se limitent exclusivement à une offre de services d’accompagnement des requérants.
3.6 Cas spécifique du Knowledg Hub :
L’objectif de cet outil est de proposer certaines études et analyses réalisées par Luxinnovation aux Utilisateurs de sa Plateforme, afin de permettre une meilleure connaissance de l'écosystème économique luxembourgeois et des tendances technologiques et sectorielles au niveau mondial. Cette section présente des rapports, des tableaux de bord et d’autres supports produits par Luxinnovation dans le cadre de ses activités de promotion de l'innovation et d'accompagnement des entreprises nationales.
Luxinnovation s’engage à ne citer une entreprise dans le cadre de ses études que dans un but didactique d’analyse de l’écosystème luxembourgeois, en veillant à toujours respecter les noms et réputation des personnes morales concernées.
Luxinnovation n’a aucune obligation d’exhaustivité en termes de publication d’informations. L’intérêt poursuivi n’est nullement un inventaire nominatif et intégral des sociétés luxembourgeoises, indépendamment du sujet considéré.
Pour toute demande d’ajout ou de correction, les sociétés concernées sont invitées à se signaler via l’adresse électronique suivante : knowledgehub@luxinnovation.lu ou via le formulaire de contact dynamique, afin de faire valoir leur droit de rectification. Il en va de même pour les sociétés souhaitant faire valoir leur droit de retrait. Pour faciliter les échanges, Luxinnovation recommande de citer (avec les hyperliens nécessaires) la ou les page(s) en cause, le titre de l’étude et la date de publication ou la date des données.
En cas de réclamation quant aux informations relatives au Knowledge Hub, tout Utilisateur est fondé à se signaler auprès de Luxinnovation via l’adresse électronique knowledgehub@luxinnovation.lu (ou le formulaire de contact dynamique).
4. Obligations des utilisateurs, des titulaires de compte et des adhérents des communautés en ligne
a) Les Utilisateurs et les Titulaires de compte
4.1. L’utilisation de la Plateforme de Luxinnovation est strictement gratuite et ouverte à tous les Utilisateurs.
4.2 L'accès à la Plateforme se fait par Internet, l'Utilisateur et le Titulaire de compte déclarent en connaître les risques et les accepter. Il leur est recommandé de se prémunir contre les effets du piratage informatique en adoptant une configuration informatique appropriée et sécurisée.
4.3. Informations fournies. L'Utilisateur et le Titulaire de compte sont tenus de fournir des informations exactes lors de l’envoi d’un formulaire de demande d’information ou de contact ainsi que lors de la création d'un Compte. Le Titulaire d’un compte est responsable de la tenue à jour de ses informations et de leur modification, le cas échéant.
L'Utilisateur et le Titulaire du compte garantissent qu'ils ont le droit de partager toutes les Données du Titulaire du compte qu'ils téléchargent sur les Sites web et que ces informations sont exactes. En particulier, Luxinnovation ne peut être tenue responsable si l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte partagent des informations qu'ils n'étaient pas autorisés à partager.
4.4 Les Utilisateurs et Titulaires d’un compte acceptent d'utiliser la Plateforme et les Services conformément aux Lois applicables et dans les limites décrites dans les présentes Conditions générales. Lorsqu'un Utilisateur ou un Titulaire de compte partage des informations et des documents sur les Sites web, il accepte également de respecter les règles de courtoisie et de bonne conduite, les Conditions générales et les Lois applicables. En particulier, l'Utilisateur et le Titulaire du compte acceptent de ne pas utiliser les Services :
pour se livrer à une activité illégale, la promouvoir ou l'encourager ;
pour violer les droits légaux de tiers ou en encourager la violation ;
pour distribuer intentionnellement des virus, des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des canulars informatiques ou d'autres éléments de nature destructive ou trompeuse ;
à des fins illégales, invasives, contrefaisantes, diffamatoires ou frauduleuse.
4.5 Reporting. À tout moment, l'Utilisateur ou le Titulaire du compte peut dénoncer toute conduite inappropriée ou illégale sur la Plateforme ou tout comportement inadéquat observé auprès des collaborateurs de Luxinnovation, y compris la fraude, l'escroquerie et les mauvaises pratiques commerciales, en envoyant un signalement à l’adresse électronique : whistleblowing@luxinnovation.lu Luxinnovation invite ses Utilisateurs et Titulaires de compte à prendre connaissance de sa Whistleblowing Policy
b) les Titulaires de compte
4.6 Création d'un compte et admission. Les représentants et/ou salariés des entreprises, des entités ou des associations des secteurs public et privé qui souhaitent bénéficier des services de Luxinnovation sont invités à se créer un Compte sur la Plateforme.
La création d’un compte sur la Plateforme de Luxinnovation est un acte volontaire et engageant par lequel le Titulaire du compte garantit fournir des informations exactes quant à son identité et son adresse électronique. Dans des situations spécifiques, et notamment pour répondre aux exigences de toute autorité luxembourgeoise compétente, Luxinnovation se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin de confirmer l'identité du Titulaire du compte et la capacité de l'Utilisateur à agir au nom du Titulaire du compte. L'Utilisateur et le Titulaire du compte s'engagent à fournir toute information requise à cet égard, notamment une adresse personnelle de courrier électronique qui soit exacte et valide. Dès acceptation de la demande création de compte, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique l’invitant à confirmer son inscription. Celle-ci revêt une durée indéterminée sauf éléments mentionnés dans l’alinéa 4.9.
4.7 Représentation d'une personne morale. Lorsqu'un titulaire de compte agit au nom et pour le compte d'une personne morale, il garantit qu'il est dûment autorisé à représenter la personne morale et à agir en son nom et pour son compte. Dans des situations spécifiques et, en particulier, pour répondre aux exigences de toute autorité luxembourgeoise compétente, Luxinnovation se réserve le droit de demander des informations supplémentaires afin de confirmer l'identité du Titulaire du compte et le droit du Titulaire du compte à agir pour le compte de l'Entité légale. Le Titulaire s'engage à fournir toute information requise à cet égard, notamment une adresse électronique personnelle exacte et valide.
4.8 Identifiants. Le compte créé sur la Plateforme de Luxinnovation est personnel et unique. Son titulaire s’engage à ne créer qu’un seul compte et à ne pas divulguer ses identifiants sous quelque forme que ce soit, à un tiers. Le stockage, l'utilisation et la transmission des identifiants relèvent de la seule responsabilité du Titulaire de compte. Luxinnovation ne peut être tenue responsable de la perte, la mauvaise utilisation, l'abus ou l'usage frauduleux des Identifiants. L'utilisation du Compte doit être personnelle et toute utilisation des Identifiants sera présumée avoir été faite par un Titulaire de compte enregistré. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Titulaire de compte est prié d’en avertir immédiatement le GDPR officer de Luxinnovation qui procèdera à sa clôture, via l’adresse électronique : gdpr@luxinnovation.lu
Pour rappel, les services et contenus proposés par Luxinnovation via sa Plateforme s’adressent à des personnes majeures. En conséquence, Luxinnovation ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
4.9 Informations et Compte. Une fois le compte créé, son Titulaire est invité à enrichir son profil en renseignant ses préférences et domaines d’intérêts parmi les thématiques proposées par Luxinnovation. Il est également responsable de la tenue à jour de ces informations et de leur modification, le cas échéant.
4.10 Résiliation ou suppression du Compte.
La création d'un Compte sur la Plateforme de Luxinnovation est non exclusive et sans durée minimale d'engagement. L'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte peut/peuvent demander la suppression de leur compte, à tout instant, en s’adressant au GDPR Officer de Luxinnovation, à l’adresse électronique suivante : gdpr@Luxinnovation.lu. Un courriel d’accusé-réception sera envoyé au requérant et la clôture du compte aura lieu dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date d’émission de ce mail.
Si pendant une durée de trois ans (3 ans) à compter de sa dernière connexion ou modification de profil, l’Utilisateur ne se connecte pas à son compte et ne répond pas aux demandes d’actualisation de ses préférences et marques d’intérêt générées par la Plateforme, son compte sera supprimé par Luxinnovation
En cas de violations graves et manifestes des présentes Conditions générales ou de violations avérées des Lois applicables par le Titulaire du compte, Luxinnovation se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, de manière temporaire ou définitive, de supprimer le Compte. Le Titulaire du compte ne peut en aucun prétendre à un quelconque recours ou indemnisation.
c) Membres des communautés
4.11 Adhésion des Membres. Les représentants et/ou salariés des entreprises, des entités ou des associations des secteurs public et privé qui souhaitent échanger et interagir avec leurs homologues sur des sujets d’intérêt commun, via les communautés proposées en ligne par Luxinnovation sont invités à créer un compte personnel pour y adhérer. Les communautés sont ouvertes et accessibles sur simple demande d’adhésion.
Le Membre peut poster un article d’actualité, un commentaire, un document, entretenir et développer le flux des échanges sur la communauté en ligne à laquelle il a adhéré. Chaque contenu est lié à un sujet prédéfini par Luxinnovation. Chaque Membre comprend et accepte qu’il est juridiquement responsable des contributions qu’il publie, y compris lorsqu’il partage des informations à visées commerciales et/ou confidentielles.
Lorsqu’un nouveau Membre adhère à l’une des communautés en ligne proposées par Luxinnovation, les autres Membres sont informés par notification électronique. Lorsqu’un Membre répond à un autre dans un flux de message, une notification est également envoyée automatiquement.
4.12 Identifiants. L’inscription auprès d’une communauté en ligne est personnelle et unique. Son titulaire s’engage à ne créer qu’un seul compte et à ne pas divulguer ses identifiants sous quelque forme que ce soit, à un tiers. Le stockage, l'utilisation et la transmission des identifiants relèvent de la seule responsabilité du Membre. Luxinnovation ne peut être tenue responsable de la perte, la mauvaise utilisation, l'abus ou l'usage frauduleux des Identifiants. Toute inscription à une communauté en ligne sera présumée avoir été faite par un Titulaire de compte enregistré. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Titulaire de compte est prié d’en avertir immédiatement le GDPR officer de Luxinnovation qui procèdera à sa clôture, via l’adresse électronique : gdpr@luxinnovation.lu
Les données fournies par les adhérents (Noms, prénoms, photo/avatar, nom de l’entreprise) sont publiques à l’exception de l’adresse électronique.
Pour rappel, les services et contenus proposés par Luxinnovation via sa Plateforme et ses communautés en ligne s’adressent à des personnes majeures. En conséquence, Luxinnovation ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
4.13 Résiliation ou suppression de l’adhésion.
L’adhésion aux communautés en ligne a une validité de vingt-quatre (24) mois à compter de la demande initiale. Une notification automatique est envoyée aux adhérents pour les inviter à renouveler leur adhésion. Si un membre ne souhaite pas prolonger son adhésion, son profil est supprimé. Un Membre peut demander la suppression son adhésion, à tout instant et sans justification, en s’adressant au GDPR Officer de Luxinnovation, à l’adresse électronique suivante : gdpr@Luxinnovation.lu. Un courriel d’accusé-réception sera envoyé au requérant et la clôture du compte aura lieu dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date d’émission de ce mail.
En cas de suppression de l'adhésion et/ou du Compte de l'Utilisateur, les messages postés dans le passé sont pseudonymisés mais restent en ligne, sauf s'ils contreviennent aux règles de la Plateforme.
En cas de violations graves et manifestes des présentes Conditions générales ou de violations avérées des Lois applicables par le Membre, Luxinnovation se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, de manière temporaire ou définitive, de supprimer l’inscription du Membre concerné. Celui-ci ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque recours ou indemnisation.
4.14 Modération.
Les Membres peuvent publier des articles d'actualité, des commentaires et des documents, et entretenir et développer le flux d'échanges sur la Communauté en ligne qu'ils ont rejointe. Chaque contenu est lié à un thème prédéfini par Luxinnovation. Chaque Membre comprend et accepte qu'il est légalement responsable des contributions qu'il publie, y compris lorsqu'il partage des informations commerciales et/ou confidentielles.
Luxinnovation modère le contenu et les contributions publiés sur ses Communautés en ligne. Les contenus suivants sont interdits et peuvent être supprimés :
Contenus manifestement illicites : les contributions publiées par les Membres doivent strictement rester en rapport avec le sujet de la communauté en ligne proposée par Luxinnovation. Toute connotation haineuse, violente, raciste, xénophobe, homophobe, discriminatoire ou faisant l’apologie de crimes ou de délits quelconques sont strictement interdites et pourront donner suite à des poursuites judiciaires.
Contenus litigieux : La liberté d'expression permet les débats contradictoires, les critiques doivent être formulées de façon courtoise et le partage d'informations est bienvenu lorsque ces dernières sont vérifiées et étayées. Cependant, cette liberté d’expression n'autorise en aucun cas le dénigrement, la diffamation, les insultes et les allégations d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens. Les contributions des Membres ne doivent pas porter atteinte ou être contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits, à la réputation et à l’image de personnes physiques et morales (célèbres ou anonymes), à la vie privée de tiers, au respect dû au Grand-Duché du Luxembourg, à son souverain et ses gouvernants. Le contenu posté par un Membre ne doit pas non plus porter atteinte à la réputation, la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat et de ses gouvernants. Toute contribution de ce type pourra donner lieu à une plainte.
Commerce et publicité : Luxinnovation demande expressément aux Membres de ses communautés en ligne de s’abstenir de toute publicité (texte, image, photos, vidéo et liens) dans leurs contributions. Celle-ci doit exister en dehors de tout lien avec Luxinnovation.
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4.15 Luxinnovation ne saurait être tenue responsable des contributions postées par les adhérents de ses communautés en ligne.
5. Confidentialité des données des utilisateurs et des titulaires de comptes
5.1 Les données personnelles collectées lors de l’envoi d’un formulaire de demande d’information et/ou de contact, et/ou lors de la création d’un compte personnel via la Plateforme sont conservées dans une base de données et font l’objet d’une description dans le Registre de traitement des activités de Luxinnovation. Ce n’est pas le cas lors de l’adhésion à une communauté en ligne. Les données personnelles fournies peuvent être utilisées, sous réserve du consentement préalable de la Personne concernée et en fonction de ses préférences et marques d’intérêt, à des fins de marketing pour proposer les services et les actualités de Luxinnovation. La Personne concernée peut à tout moment retirer son consentement en écrivant au GDPR Officer de Luxinnovation via l’adresse électronique gdpr@luxinnovation.lu.
Certains services de la Plateforme impliquent le dépôt de cookies sur le terminal de l’Utilisateur et du Titulaire d’un compte. Le cookie ne permet en aucun cas d’identifier la personne concernée mail il offre une consultation facile et fluide de la Plateforme. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Politique de gestion des cookies.
5.2 Les Utilisateurs et Titulaires de compte disposant de comptes de réseaux sociaux, ont la possibilité de diffuser et de recommander des contenus de la Plateforme sur Facebook, LinkedIn, X etc., via les boutons de partage mis à leur disposition. Luxinnovation attire votre attention sur le fait que ce partage peut occasionner la collecte involontaire de données personnelles vous concernant. Pour éviter le transfert non-consenti de données personnelles, il est recommandé de désactiver les services des réseaux sociaux. Si la Personne concernée a donné son accord et qu’elle a activé ses réseaux sociaux, alors les boutons peuvent être actifs.
5.3 L'Utilisateur et le Titulaire du compte pourront utiliser la Plateforme de Luxinnovation afin d'accéder à des informations, de bénéficier des services proposés et de partager des contenus via leurs réseaux sociaux.
5.4 L'Utilisateur et le Titulaire du compte garantissent qu'ils ont le droit de partager toutes les Données du Titulaire du compte qu'ils téléchargent sur la Plateforme et que ces informations sont exactes. En particulier, Luxinnovation ne peut être tenue responsable si l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte partag(ent) des informations qu'ils n'étaient pas autorisés à partager.
5.5 L'Utilisateur et le Titulaire du compte reconnaissent et acceptent que, lors d'interactions avec les autres Utilisateurs des Sites Web, les Données du Titulaire du compte, en ce compris les données commerciales et à caractère personnel, peuvent être divulguées, en tout ou en partie, à ces utilisateurs.
5.6 L’Utilisateur et le Titulaire du compte reconnaissent et acceptent que les Données du Titulaire du Compte peuvent également être traitées par les destinataires des données de Luxinnovation (les « Destinataires ») qui, dans le contexte des finalités mentionnées ci-dessus, font référence à tout tiers soutenant les activités de Luxinnovation. Pour les finalités susvisées, Luxinnovation peut transférer les Données du Titulaire du compte à :
ses partenaires institutionnels (ministères, administrations et/ou fédérations luxembourgeois, chambres professionnelles, universités, organismes de recherche publics, ambassades, organisations commerciales) ou non institutionnels (organismes de recherche privés luxembourgeois, prestataires de services pour l'organisation conjointe d'événements, par exemple),
ses prestataires de services pour l'envoi de bulletins d'information et d'autres publications,
ses sous-traitants qui traitent les données pour son compte.
5.7 Les informations et documents partagés par l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte peuvent contenir des éléments confidentiels et propriétaires. Luxinnovation ne peut être tenue responsable de toute réclamation, pénalité, perte, dommage ou dépense, de quelque manière que ce soit, découlant de ou en relation avec la divulgation d'informations et de documents par un Utilisateur et/ou un Titulaire de compte.
5.8 L'Utilisateur et le Titulaire du compte s'engagent à traiter toutes les informations divulguées par les autres Utilisateurs des Sites web comme confidentielles et à n'utiliser ces informations qu'aux fins prévues pour ces Sites web. L'Utilisateur et le Titulaire du compte, en particulier, s'engagent à ne pas transmettre ces informations à des tiers ni à les mettre à la disposition de tiers de quelque autre manière que ce soit. L'Utilisateur et le Titulaire du compte s'engagent à appliquer toutes les mesures raisonnables afin d'éviter tout accès de tiers à ces informations.
5.9 Les obligations de confidentialité prévues par la présente Section 5 ne s'appliquent pas dans la mesure où les informations (i) sont publiquement disponibles ou deviennent publiquement disponibles sans violation de ces obligations, ou (ii) ont été légalement reçues d'un tiers, ou (iii) sont déjà connues de la partie destinataire, ou (iv) doivent être divulguées en vertu de règles ou d'ordonnances judiciaires, administratives ou obligatoires, à condition que l'étendue de la divulgation soit aussi limitée que possible et que la partie destinataire notifie à l'autre partie une exigence de divulgation avant cette divulgation, à moins qu'une telle notification ne puisse raisonnablement être donnée, ou (v) ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation ou référence aux informations de l'autre Partie. La Partie qui se fonde sur une ou plusieurs des exemptions susmentionnées doit prouver les faits sous-jacents allégués.
5.10 Sauf accord contraire, les obligations de confidentialité des Parties restent contraignantes pendant trois (3) années supplémentaires après la fin des présentes Conditions générales.
5.11 L'Utilisateur et le Titulaire du compte autorisent toutefois expressément Luxinnovation à utiliser les Données du Titulaire du compte (à l'exclusion des Données à caractère personnel au sens des Lois sur la protection des données) de manière anonymisée et/ou agrégée dans le cadre de ses missions et à des fins statistiques et analytiques.
6. Accès à la plateforme
6.1 La Plateforme en ligne est fournie « en l'état » et « suivant disponibilité ». Luxinnovation met en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour s'assurer qu’elle soit accessible et fonctionnelle 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Néanmoins, Luxinnovation ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement soient temporairement ou définitivement interrompus, notamment, mais sans s'y limiter, en cas d'Événements de force majeure, de dysfonctionnement de l'équipement de l'Utilisateur, de dysfonctionnement du réseau Internet, d'opérations de maintenance, etc.
6.2 Luxinnovation ne peut être tenue responsable d’éventuelles interruptions de la Plateforme, qu'elles soient volontaires ou involontaires, étant entendu que Luxinnovation met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter tout disfonctionnement.
6.3 Par le biais de la Plateforme, vous pouvez vous connecter à d'autres sites web qui ne sont pas sous le contrôle de Luxinnovation. Nous n'avons aucun pouvoir ou moyen d’action sur la nature, le contenu et la disponibilité de ces sites. L'inclusion de liens n'implique pas nécessairement une recommandation ou l'approbation des opinions exprimées dans ces liens.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Luxinnovation jouit de la pleine propriété de la présente Plateforme (architecture, textes, titres, photographies, graphismes, animations, sons, images, logotypes, icônes, illustrations, mise en page, codes informatiques, services, etc.). La Plateforme, ainsi que tous les éléments qui la composent, est protégée par les lois sur Propriété Intellectuelle et Droits d'auteur luxembourgeoises et européennes.
7.2. L'Utilisateur est autorisé – à des fins purement internes et non commerciales – à consulter, télécharger et imprimer les formulaires sans demande préalable.
La reproduction de tout type de contenu de la Plateforme est autorisée sous la réserve express de mentionner la source : citer le titre des articles ou études concernés, mentionner les hyperliens cliquables des pages concernées, préciser la date (JJ/MM/AAAA) à laquelle l’étude a été publiée.
Les droits qui sont implicitement ou explicitement concédés ci-dessus consistent en une autorisation d'utilisation à des fins purement internes (non commerciales), et en aucun cas une quelconque cession de droits, de propriété ou autres relatifs à la Plateforme.
Le non-respect des obligations décrites dans cet article « Propriété intellectuelle » constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénales du contrefacteur.
7.3 La citation des informations publiées sur la Plateforme en ligne de Luxinnovation (et/ou sur tout autre canal utilisé par Luxinnovation, ex : les réseaux sociaux) ne signifie en aucun cas que Luxinnovation soutient ou cautionne de quelque manière que ce soit les analyses et ou conclusions qui pourraient en être faites par un Utilisateur ou un groupe d’Utilisateurs.
7.4 L'Utilisateur et le Titulaire de compte n'utiliseront ni ne divulgueront aucun de ces Droits de propriété intellectuelle, ni aucune autre information relative à la technologie, aux logiciels ou aux services de la Plateforme de Luxinnovation, si ce n'est uniquement dans la mesure nécessaire à votre utilisation de la Plateforme, ainsi que le permettent expressément les présentes Conditions générales et les Lois applicables. En outre, l'Utilisateur et le Titulaire de compte ne prendront aucune mesure susceptible d'enfreindre, de détourner, de violer, de mettre en péril ou de compromettre ces Droits de propriété intellectuelle, ou les Droits de propriété intellectuelle de tiers, ou leur légalité et/ou leur applicabilité.
7.5 L'Utilisateur et le Titulaire de compte ne peuvent pas (i) vendre, louer, transférer, reproduire, redistribuer ou autrement diffuser tout ou partie des Sites web à un tiers, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, (ii) copier, modifier, décompiler ou désosser tout ou partie de la Plateforme de Luxinnovation. L'Utilisateur et le Titulaire de compte ne peuvent pas supprimer, masquer ou modifier les avis ou légendes relatifs au copyright, aux marques commerciales ou autres, contenus dans ou sur les Sites web ou tout contenu.
7.6 L'Utilisateur et le Titulaire de compte doivent rapidement informer Luxinnovation par écrit de toute menace, avertissement ou avis écrit de réclamation ou action contraire aux Droits de propriété intellectuelle de Luxinnovation.
7.7 L'Utilisateur et le Titulaire de compte conservent la propriété des documents et des informations soumis via la Plateforme de Luxinnovation, ainsi que de tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents.
7.8 L'Utilisateur, le Titulaire de compte et le Membre des communautés en ligne garantissent qu'aucune information ou document qu'ils soumettent via la Plateforme ne viole les droits d'un tiers, y compris les Droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit personnel ou de propriété. Ils s'engagent à respecter les Droits de propriété intellectuelle, les informations et les documents des autres Utilisateurs.
7.9 L'Utilisateur, le Titulaire de compte et le Membre des communautés en ligne garantissent en outre qu'aucune information ou document soumis via la Plateforme ne sera ou ne contiendra du matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène. L'Utilisateur, le Titulaire du compte et le Membre des communautés en ligne sont et resteront seuls responsables des informations ou documents téléchargés sur la Plateforme.
7.10 Luxinnovation ne peut être tenue responsable de toute réclamation, pénalité, perte, dommage ou dépense, de quelque manière que ce soit, découlant de ou en relation avec la divulgation d'informations et de documents par un Utilisateur et/ou un Titulaire de compte et/ou un Membre des communautés. Par conséquent, Luxinnovation ne peut être tenue responsable en cas de violation par les Utilisateurs des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de ou en relation avec l'utilisation de la Plateforme.
7.11 L'Utilisateur et/ou le Titulaire de compte doit défendre Luxinnovation et la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite ou autre procédure, perte, coût, dette ou dépense (y compris les frais de justice et les honoraires raisonnables des avocats et autres professionnels) découlant de l'utilisation de la Plateforme.
8. Responsabilités et limitations
8.1 Dans la mesure où les Lois applicables le permettent, Luxinnovation ne peut être tenue responsable de tout dommage spécial, accidentel, direct ou indirect, punitif ou consécutif, ou de toute perte de données, d'opportunité, de réputation, de profits ou de revenus en rapport avec sa Plateforme en ligne.
8.2 Luxinnovation ne saurait être tenue responsable de tout dommage que l'Utilisateur, le Titulaire de compte et/ou le Membres des communautés en ligne pourraient subir directement ou indirectement à l'occasion de leur navigation sur la Plateforme et de l'utilisation de ses services. L’obligation de mise à disposition de la Plateforme et de ses services se limite à une obligation de moyens : Luxinnovation ne garantit pas la pérennité ou les performances des services proposés via sa Plateforme en ligne, ni que celle-ci soit exempte de tout bogue ou qu’elle ne puisse être affectée par un dysfonctionnement d’ordre technique.
8.3 Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite la responsabilité (i) pour fraude ; (ii) d’une façon qui n'est pas autorisée par les Lois applicables ; (iii) pour violation par l'Utilisateur et/ou le Titulaire du compte des Droits de propriété intellectuelle de Luxinnovation.
8.4 La responsabilité juridique ou morale de Luxinnovation ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence luxembourgeoise et européenne.
8.5 Les informations qui apparaissent sur la Plateforme sont liées aux missions et activités de Luxinnovation. Elles ne sont pas destinées à tenir compte de circonstances personnelles ou particulières de l’Utilisateur. Elles ne peuvent donc être considérées comme des conseils individuels, professionnels ou juridiques destinés à l'Utilisateur. Si celui-ci a besoin de conseil, spécialisés ou non, il est invité à consulter les services compétents via le formulaire de contact mis à sa disposition.
8.6 La responsabilité de Luxinnovation ne saurait être retenue en cas d’imprécisions, de lacunes ou d'erreurs dans les contenus mis à disposition des utilisateurs via son site web. La responsabilité de Luxinnovation n’est pas non plus engagée si – malgré tout le soin de vérification de ses équipes – les sources citées sont erronées, obsolètes, partielles, partiales ou si les méthodes employées par les fournisseurs de données sont sujettes à controverse ou illégales. En toute bonne foi, Luxinnovation s’efforce de diffuser des informations exactes et actualisées, et en recourant aux ressources de prestataires jouissant d’un capital de confiance certifié. Cependant, Luxinnovation ne peut se prémunir contre tout risque d'erreur ou tentative de manipulation externe. Les informations publiées sur son site ne sont en rien constitutives d’un quelconque engagement de la part de Luxinnovation en faveur d’une tendance, d’un mouvement ou d’une opinion. Dans ses contenus, l’Agence s’astreint à un stricte devoir de neutralité.
8.7 Dans le cadre des contenus publiés dans la section du Knowledge Hub, les équipes de Luxinnovation sont disponibles pour expliciter la méthodologie, les sources et/ou les critères discriminants usités.
9. Protection des Données
Les informations relatives à la protection des données sont décrites plus en détailf dans la Notice de confidentialité
9.1 Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Luxinnovation en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :
9.1.1 Sur le fondement de l’exécution du contrat afin de gérer et de proposer à ses Utilisateurs une Plateforme de services pour les finalités suivantes :
l’hébergement de la Plateforme,
la maintenance de la Plateforme.
9.1.2 Sur la base de l’intérêt légitime afin de permettre la prise de contact de l’Utilisateur avec les collaborateurs de Luxinnovation via les formulaires mis à leur disposition sur la Plateforme, les données personnelles collectées sont les suivantes :
Noms et prénoms,
Genre,
Nom de l’entreprise et fonctions occupées,
Adresse électronique.
9.1.3 Sur la base de l’intérêt légitime de Luxinnovation à permettre à l’Utilisateur de recevoir, à sa demande et avec son consentement explicite, les newsletters et actualités de Luxinnovation, les données collectées sont les suivantes : adresse électronique de l’Utilisateur.
9.1.4 Sur la base de l’intérêt légitime de Luxinnovation de défendre ses droits et intérêts :
gérer les réclamations et contentieux relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
tracer et conserver la preuve des opérations et diligences effectuées par l’Utilisateur sur la Plateforme de Luxinnovation.
9.2 Caractère obligatoire des Données personnelles sollicitées par Luxinnovation auprès des Utilisateurs de la Plateforme : elles sont signalées par un astérisque, sur les différents formulaires de demande de contact ou d’information mis à leur disposition. Ces données rendues obligatoires permettent expressément aux collaborateurs de Luxinnovation de donner suite aux requêtes qui leurs sont adressées et de répondre aux Utilisateurs.
9.3 Sources des Données personnelles : elles sont collectées par Luxinnovation directement auprès des Utilisateurs, dans le contexte général de l’Utilisation de la Plateforme.
9.4 Destinataires des données : Les données sont exclusivement destinées à Luxinnovation et à ses collaborateurs dûment habilités par leur rôle et leur mission. Il est possible que ces données soient communiquées aux actionnaires et partenaires de Luxinnovation, ainsi qu’à ses prestataires notamment les prestataires techniques en charge de l’hébergement, de la maintenance et du support de la Plateforme. Dans tous les cas, concernant le transfert et la communication de données personnelles, Luxinnovation s’assure de respecter les Lois sur la protection des données en garantissant que le traitement appliqué est licite, loyal et transparent. Luxinnovation met mettre à la disposition des personnes concernées une notice d’information répondant aux exigences des Lois sur la protection des données.
Dans l’éventualité où les Données à caractère personnel devaient être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen, Luxinnovation s’engage à mettre en place toute mesure contractuelle ou technique supplémentaire qui serait nécessaire pour se conformer aux exigences du RGPD à cet égard.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire luxembourgeoise ou européenne, à leur demande.
9.5 Durées de conservation : les données à caractère personnel sont conservées par Luxinnovation pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires luxembourgeoises et européennes.
9.6 Le droit des Utilisateurs : Conformément au RGPD, l’Utilisateur de la Plateforme de Luxinnovation bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concernent et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage.
Ces droits peuvent être exercés auprès du GDPR officer de Luxinnovation, via l’adresse électronique : gdpr@luxinnovation.lu
Enfin, l’Utilisateur peut solliciter la Commission Nationale pour la Protection des données (CNPD), investie du rôle de l’Autorité nationale pour le Luxembourg s’il estime que les réponses du GDPR officer de Luxinnovation ne le satisfont pas ou que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.
10. Droit unilatéral de modification
10.1. Luxinnovation se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie de sa Plateforme en ligne, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou de mise en place de nouvelles fonctionnalités. Luxinnovation peut, par exemple, modifier les visuels, chartes graphiques et autres éléments et/ou contenus à sa seule discrétion.
10.2. Aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect lié à de telles modifications ne pourra être retenue contre Luxinnovation.
11. Divers
11.1. Intégralité. Les présentes CGU contiennent et énoncent l'intention entière des parties et remplacent tout autre accord, entente ou arrangement, qu'il soit oral ou écrit, relatif ou en relation avec l'objet de l'accord.
11.2. Relation des Parties. La relation contractuelle entre Luxinnovation et les Utilisateurs est intuitu personae et ne peut être cédée sans l'accord écrit des Parties.
11.3. Amendements. Luxinnovation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en informant préalablement les Utilisateurs en cas de modification substantielle.
11.4. Divisibilité. Si l'une des conditions des présentes conditions générales devenait invalide, la validité des autres conditions ne saurait en être affectée.
12. Loi applicable et juridiction
12.1. Quel que soit le lieu d'utilisation, les présentes CGU seront régies et interprétées conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.
12.2. Les Parties conviennent irrévocablement que tout litige découlant ou en relation avec les CGU sera soumis exclusivement aux tribunaux de la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Date de dernière modification : Octobre 2024