Le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg
Qui peut demander un financement?

Critères d’éligibilité pour le financement national de la R&D et de l’innovation

Le Luxembourg propose une série de mesures de financement pour les activités de recherche, de développement et d'innovation. Nous vous donnons un aperçu des critères d'éligibilité qui sont appliqués lorsque le ministère de l'Économie luxembourgeois prend des décisions concernant l'approbation des demandes de financement et nous vous donnons des exemples de coûts éligibles et non éligibles.
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Principes des aides financières

Les aides financières proposées par le ministère de l’Économie sont basées sur les principes suivants:

  • Subventions pour encourager les entreprises à réaliser des activités de R&D et d'innovation au Luxembourg
  • Principe «bottom-up»: tous les domaines thématiques sont éligibles - tout projet répondant aux critères d'admission peut bénéficier d'un cofinancement. Des appels à projets thématiques «top-down» sont également lancés régulièrement
  • Le budget du Fonds d'innovation est adapté aux besoins des projets (au lieu de distribuer un budget aux meilleurs projets). 

Luxinnovation fournit des services de soutien pour aider les entreprises à répondre aux critères d'admission.

Eligibilité

Veuillez noter que les entreprises considérées comme des «entreprises en difficulté» ne sont pas éligibles. 

Les entreprises sont considérées comme étant en difficulté dans les situations suivantes: 

  • Pour toutes les entreprises (à l'exclusion des PME < 3 ans d'existence): plus de la moitié du capital social souscrit (primes d'émission incluses) a été perdue en raison des pertes accumulées
  • Les grandes entreprises, si au cours des deux dernières années: 
    1. ratio d'endettement comptable > 7,5
    2. Ratio de couverture des intérêts par l'EBITDA < 1,0 
  • En cas de restructuration (à la suite d'une aide au sauvetage ou à la restructuration), si elles font l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou d'un ordre de recouvrement d'une aide d'État en suspens. 

Principaux critères pour bénéficier d’une aide financière

Exemples de coûts admissibles pour les régimes d’aides axés sur les projets

  • Frais de personnel directement liés au projet de R&D et d'innovation
    Salaire brut (sur une base de 12 mois, hors primes et avantages) directement lié au projet de R&D et d'innovation, sur la base de 173 heures de travail par mois. 
  • Coûts d'utilisation (amortissement sur la durée du projet) 
    Pour les instruments, les équipements, les machines, l'outillage, les installations, les terrains et les bâtiments utilisés dans la mesure et pour la durée du projet de R&D et d'innovation
  • Coûts des matériaux et autres consommables directement liés au projet de R&D et d'innovation 
    Coûts d'exploitation (matériaux, énergie, transport, fournitures et produits similaires) 
  • Coûts spéciaux directement liés au projet de R&D et d'innovation
    Savoir-faire technique, licences d'utilisation de logiciels et de brevets, services de conseil utilisés pour l'activité de R&D et d'innovation, contribution versée à un organisme de recherche, etc. 
  • Frais généraux (25% des frais de personnel)
    Total des coûts qui ne peuvent pas être directement attribués au projet (coûts de gestion, secrétariat, frais de déplacement, coûts d'approvisionnement en énergie). 

Coûts généralement non éligibles pour les régimes d'aide axés sur les projets

  • Les activités opérationnelles liées aux «affaires courantes» 
  • Les frais et dépenses liés à la commercialisation des résultats des projets de R&D et d'innovation, par exemple les coûts de marketing
  • Les frais de gestion (CEO, directeur général, comptabilité, etc.), les congés et les frais de transport ne peuvent pas être attribués au projet. Ils sont pris en compte en tant que montant forfaitaire.
  • Les intérêts bancaires liés au financement du projet
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  1. Nous sommes là pour vous aider à finaliser vos demandes de financement et vous informer sur la manière d'augmenter vos chances de succès. 

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