Aide à l’investissement pour des réseaux de chauffage et de climatisation efficaces
Souhaitez-vous demander une aide financière pour un réseau de chauffage ou de climatisation efficace ?
En vertu de la loi du 8 décembre 2025 sur le régime d'aide à la protection de l'environnement et du climat du Luxembourg, le ministère de l'Économie offre des aides à l'investissement aux entreprises investissant dans la construction, l'extension ou la modernisation de réseaux de chauffage et de climatisation efficaces — y compris des installations de production, des solutions de stockage thermique et des infrastructures de distribution ou de transport.
L’article 9 soutient la décarbonation des systèmes de chauffage et de climatisation urbains et industriels en encourageant le passage aux sources d’énergie renouvelable, la récupération de la chaleur résiduelle et la cogénération à haute efficacité.
Les investissements éligibles incluent :
- La construction de nouveaux réseaux utilisant au moins 85% d’énergie renouvelable ou de chaleur résiduelle (ou une combinaison des deux) — et à partir du 1er janvier 2050, exclusivement des énergies renouvelables ou de la chaleur résiduelle
- L'extension ou la modernisation des réseaux existants qui sont ou deviendront économes en énergie dans un délai maximum de trois ans à compter du début des travaux
- La production d’énergie à partir de sources renouvelables (y compris la géothermie et les pompes à chaleur), la récupération de la chaleur résiduelle et la cogénération à haute efficacité
- Les solutions de stockage thermique connectées à des réseaux éligibles
Important : La production d’énergie basée sur les déchets doit respecter le principe de la hiérarchie des déchets. Les déchets utilisés comme combustible doivent être soit une source d’énergie renouvelable, soit une source d'alimentation pour une installation de cogénération à haute efficacité.
Important : La modernisation ne doit pas augmenter la production d’énergie à base de combustibles fossiles — sauf pour le gaz naturel, sous réserve de conditions climatiques strictes pour 2030 et 2050.
Nous pouvons vous conseiller sur :
- Les critères d'éligibilité de votre projet et de votre entreprise
- Les procédures de candidature qui s’appliquent à votre situation
- Comment structurer votre candidature et la soumettre via MyGuichet.lu
Montant maximal d’aide financière
L’article 9 utilise une approche de déficit de financement: l’aide peut couvrir jusqu’à 100% de ce déficit — défini comme la différence entre les coûts éligibles et le bénéfice d’exploitation de l’investissement sur toute sa durée de vie. L’aide est limitée au minimum nécessaire pour mener à bien le projet.
Il n’y a pas de plafond au taux d’aide dans la procédure d’appel aux projets.
Les coûts éligibles sont les coûts totaux d’investissement directement liés à la construction, à l’extension ou à la modernisation du réseau — y compris les installations de production, le stockage thermique et l’infrastructure de distribution.
Important : La demande doit être soumise avant le début des travaux ou la première commande contraignante d’équipement.
Important : Les seuils minimums s’appliquent: 50.000 EUR pour les PME et 100.000 EUR pour les grandes entreprises (sauf dans le cadre de la procédure simplifiée pour les PME).
Chiffres clés
Premier arrivé, premier servi
Principaux avantages
Profitez des avantages suivants :
-
Couverture complète du déficit de financement
Contrairement à la plupart des autres mesures relevant du droit de l’environnement, l’article 9 n’applique pas de taux d’aide en pourcentage fixe. Au contraire, il couvre jusqu’à 100% du déficit de financement, ce qui le rend particulièrement adapté aux projets d’infrastructure à forte intensité de capital avec de longues périodes de remboursement et des rendements commerciaux limités. -
Un large éventail d’investissements éligibles
Des nouveaux réseaux de chauffage urbain à la modernisation des systèmes existants, de la production de chaleur renouvelable au stockage thermique, l’article 9 couvre l’ensemble de la chaîne de valeur des infrastructures efficaces de chauffage et de refroidissement — y compris la récupération de la chaleur résiduelle et la cogénération à haute efficacité. -
Un accompagnement expert tout au long du processus
Luxinnovation vous aide à évaluer votre éligibilité, à identifier la bonne procédure de candidature, à structurer votre analyse des écarts de financement et à soumettre votre demande via MyGuichet.lu, réduisant ainsi la complexité et maximisant vos chances de succès.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide est ouverte à toutes les entreprises légalement établies au Luxembourg qui détiennent un permis d’activité valide et investissent dans la construction, l’extension ou la modernisation de réseaux de chauffage et de climatisation efficaces.
Les conditions clés d’éligibilité incluent:
Pour les nouveaux réseaux:
- Le réseau doit utiliser au moins 85% d’énergie renouvelable, de chaleur usagée ou une combinaison des deux dès le départ
- À partir du 1er janvier 2050: énergie exclusive renouvelable ou chaleur résiduelle
Pour les extensions et modernisations des réseaux existants:
- Le réseau doit être ou devenir économe en énergie (tel que défini à l’art. 2, point 44° de la loi)
- Si les travaux bénéficiaires ne sont pas encore totalement efficaces, les améliorations supplémentaires nécessaires doivent commencer dans les trois ans suivant le début des travaux sur le réseau de distribution ou de transport
Pour les investissements en production et stockage:
- L’énergie doit être produite à partir de sources renouvelables (y compris la géothermie et les pompes à chaleur), de la récupération de chaleur résiduelle ou de la cogénération à haute efficacité
- La production basée sur les déchets doit respecter le principe de hiérarchie des déchets
- La modernisation ne doit pas augmenter la production de combustibles fossiles — sauf pour le gaz naturel dans des conditions climatiques strictes
Seuils minimums s’appliquent:
- 50.000 EUR pour les PME
- 100.000 EUR pour les grandes entreprises
Les demandes doivent être soumises en ligne via MyGuichet.lu avant qu’un engagement contraignant ne soit pris.
Cette mesure de soutien financier est assurée par le ministère de l’Économie.
Vous souhaitez postuler à un financement ?
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et de conseils. Nous sommes également disponibles pour discuter de la meilleure manière dont cette mesure de financement et d’autres s’intégreraient à votre stratégie à long terme.
