Aides publiques et allègements fiscaux, mode d’emploi

La loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, a rebattu les cartes en vue de répondre pleinement à l’objectif de diversification stratégique et de facilitation de la transition verte et numérique de l’économie luxembourgeoise voulue par le gouvernement.

Elle remplace la précédente législation qui datait du 17 mai 2017. Parmi les nouveautés introduites, l’exécutif peut désormais mettre en œuvre ses orientations stratégiques en termes d’innovation en recourant à des appels à projets concurrentiels pour l’octroi des aides en faveur de projets de R&D menées par des entreprises implantées au Grand-Duché. 

Ces appels à projets, limités dans le temps, pourront ainsi couvrir des thématiques, secteurs, chaînes de valeur ou technologies considérés comme stratégiques pour l’économie luxembourgeoises (TIC, industrie 4.0, technologies de la santé, technologies spatiales, services financiers). 

Le soutien de Luxinnovation

«À côté de cela, les demandes d’aides en ‘bottom-up’, comme les aides à l’innovation de procédé ou d’organisation, ou les aides à la R&D, sont disponibles en permanence. Elles sont non-thématiques et non-concurrentielles», précise Pol Plumer, Junior Advisor - National Funding chez Luxinnovation. 

Si l'autorité d’octroi reste le ministère de l'Économie, le rôle de Luxinnovation est toujours prépondérant pour les entreprises. L’agence nationale d’innovation peut ainsi conseiller les demandeurs sur les différentes aides financières existantes, les aider à trouver des partenaires potentiels pour faire de la recherche, les conseiller dans la formulation dans leurs demandes d'aide. Pour ce faire, les conseillers en financement nationaux offrent leur expertise pour qualifier les entreprises, leurs projets et leurs besoins de financement. «Cet accompagnement se termine avec l'envoi par l’entreprise de sa demande de financement, adressée au ministère de l'Économie», ajoute M. Plumer. 

Plusieurs critères d’éligibilité sont évidemment pris en considération, que ce soit au niveau de l’entreprise requérante (situation financière, taille, substance, fonds propres…), qu’au niveau du projet RDI en lui-même (caractère innovant, défis technologiques, effort interne de l’entreprise…).  

Tous les coûts ne sont pas non plus éligibles : tous ceux liés au personnel interne (les salaires, les équipements, les consommables…) le sont, lorsqu’ils sont affectés aux activités d’innovation, tout comme certains coûts de sous-traitance. En revanche, les coûts liés à un projet déjà commencé, ou bien dédié à un client spécifique, dépourvu de risque, non innovant ou dont l'innovation est essentiellement sous-traitée, ne le sont pas.

Bonifications d’impôts

À côté de ces aides publiques existe également un mécanisme de bonification d'impôt pour investissement, destiné à encourager et accélérer la transformation digitale et aussi la transition écologique et énergétique des entreprises du pays. 

Depuis l’entrée en vigueur, début 2024, du paquet de mesures décidé en septembre 2022 dans le cadre du Solidaritéitspak 2.0, les conditions d’obtention de ces bonifications ont été substantiellement modifiées, dans un souci d’efficacité et de modernité. 

Ainsi, il y a désormais deux types de bonification d’impôt au titre de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu, en plus de la bonification d'impôt pour investissement global, qui est portée de 8% à 12%.  La bonification d'impôt pour des projets qui visent une transformation digitale ou une transition écologique énergétique, prévoit un taux de 18%. La nouveauté avec cette nouvelle version de la bonification, c’est qu’elle inclut aussi désormais les dépenses d'exploitation.

La bonification d’impôt pour investissement complémentaire, elle, est abolie et est remplacée par une bonification basée sur les dépenses liées à la transformation digitale et la transition écologique et énergétique.

Transformation digitale, de quoi parle-t-on?

Rappelons qu’en matière de trajectoire digitale, trois niveaux sont à distinguer: 

• la numérisation, qui est le niveau le plus simple: convertir des fichiers physiques (catalogue de services, brochures, documents…) en format numérique (PDF, site internet…) 
• la digitalisation, dans laquelle une entreprise va commencer à optimiser (numériser, automatiser) les activités déjà existantes : vente de produit ou service via une boutique en ligne, transaction bancaire via un site internet, utilisation d’un chatbot, mise en place d’une plateforme de gestion des documents.
• la transformation digitale en tant que telle, qui consiste à modifier en profondeur le modèle opérationnel et organisationnel de manière à créer une nouvelle valeur pour les parties prenantes : recours à la maintenance prédictive, utilisation de technologies de jumeau numérique, l'impression 3D ou même d'intelligence artificielle…. 

Ce qui est recherché, c’est l'impact holistique de la transformation: comprendre comment l’entreprise travaille à l’instant, comment tout va être modifié et comment ses procédés vont être améliorés à travers cette transformation. Pour certains, il s’agit d’un véritable changement de paradigme

Dans ce contexte, il y peut y avoir deux types d'innovation pris en compte: l'innovation de procédé ou l'innovation d'organisation. Parmi les conditions requises, l’une fait que le projet sollicitant la bonification d’impôt ne peut pas excéder en durée trois exercices d'exploitation consécutif, le premier étant celui au cours duquel le projet est lancé. 

Quels sont les coûts éligibles?

Les coûts éligibles sont ceux directement en lien avec les projets de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique. Au total, il y a six catégories de coûts qui peuvent donner lieu à une bonification d’impôt : 

Deux catégories sont liées à l’investissement :

• les investissements en biens amortissables corporels (sauf les bâtiments, le cheptel vif agricole et les gisements minéraux et fossiles)
• les investissements en logiciels ou en brevets

Quatre catégories liées aux dépenses d'exploitation : 

• les dépenses qui sont faites pour l'usage ou la concession de brevet ou des logiciels.
• les frais en services de conseils, de diagnostic et d'appui technique fournis par des prestataires externes
• les dépenses de personnel (salaires bruts), mais uniquement des personnes directement affectées à la transformation digitale (ou écologique et énergétique) 
• les dépenses en formation, ne concernant également que personnes directement affectées à la transformation digitale (ou écologique et énergétique). 

Toutes les démarches se font via le site Guichet.lu, que ce soit pour l’obtention d’une attestation d’éligibilité auprès du ministère de l’Économie (avec un délai indicatif de réponse de trois mois) ou pour la délivrance d’un certificat annuel par ce même ministère. C’est ce document qui sera ensuite à fournir pour la demande finale de la bonification d’impôt auprès de l’Administration des contributions directes. 

Deux exemples concrets

Projet de renforcement de la sécurité informatique

Montant global : 40.000 EUR, répartis en 4.000 EUR d’investissements (équipement IT, …) et 36.000 EUR de dépenses d’exploitation (audit de sécurité, solution technique, frais de personnel, certification…).

Avec l’ancienne bonification, un taux moyen de 12% ne s’appliquait que sur le volet « investissements », ce qui portait le crédit d’impôt à 480 EUR. 

Avec la nouvelle bonification, tous les coûts sont éligibles, ce qui porte le crédit d’impôt à 7.200 EUR avec un taux moyen de 18%.

Implémentation d’un nouveau logiciel ERP

Montant de 200.000 EUR répartis en 80.000 EUR d’investissements (infrastructure IT…) et 120.000 EUR de dépenses d’exploitation (licences de logiciel, frais de personnel, frais de prestataires externes …).

Avec l’ancienne bonification, un taux moyen de 12% ne s’appliquait que sur le volet «investissements», ce qui portait le crédit d’impôt à 9.600 EUR.

Avec la nouvelle bonification, tous les coûts sont éligibles, ce qui porte le crédit d’impôt à 36.000 EUR avec un taux moyen de 18%.