Le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg
Notice de confidentialité
Le présent document reprend, d’une part, la Notice de confidentialité générale destinée à tout Utilisateur de la Plateforme en ligne éditée et gérée par Luxinnovation et, d’autre part, des Notices spécifiques concernant différentes situations dans lesquelles Luxinnovation traite des données à caractère personnel.   


Il vise à vous informer sur la manière dont Luxinnovation traite Vos Données à caractère personnel (ci-après « Vos Données »), ainsi que des raisons et des conditions du traitement de ces données, en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez et de votre relation avec Luxinnovation, conformément aux règles fixées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »).  

L’usage des termes et expressions « Vos Données » ou « Vous » fait référence aux personnes physiques dont Luxinnovation traite les données dans les différentes situations visées par les Notices contenues dans ce document.  Les termes « Nous » ou « nos » désignent les équipes de Luxinnovation. 

Notice de confidentialité générale applicable à tout Visiteur et Utilisateur de la Plateforme  

La présente notice est destinée aux Utilisateurs et Visiteurs de la Plateforme en ligne éditée et gérée par Luxinnovation. Le concept et les termes de « Plateforme en ligne » désignent l’interface unique qui comprend un espace connecté pour faciliter l’accès des Utilisateurs aux services et actualités de Luxinnovation, ainsi que plusieurs sites web1, mise à disposition via internet.  

Ce document vise à vous informer sur la manière dont Luxinnovation traite Vos Données lorsque vous consultez la Plateforme en ligne de Luxinnovation, ainsi que des raisons et des conditions du traitement de ces données, conformément aux règles fixées par le RGPD.  

Sommaire:  

  1. Qui est le responsable de traitement ?  

  1. Quand Luxinnovation collecte-t-elle vos Données ? 

    1. La collecte directe 

    2. La collecte automatisée 

  1. Quelles sont les Données personnelles collectées ? 

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 

  1. Qui a accès à vos Données personnelles ?  

    1. Les collaborateurs de Luxinnovation 

    2. Les partenaires et actionnaires de Luxinnovation 

    3. Les fournisseurs de services 

  1. Combien de temps vos Données sont-elles conservées ? 

  1. Comment sont protégées vos Données ?  

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

  1. Qui est le responsable de traitement ?    

Luxinnovation GIE (ci-après « Luxinnovation » ou le « Responsable de traitement »), est immatriculée sous le numéro C16 au Registre du Commerce de Luxembourg. Son siège social est situé au N°5, Avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 ESCH-sur-ALZETTE. 

Luxinnovation est le Responsable du traitement, ce qui signifie qu'elle détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données. 

Vous pouvez soumettre vos questions et demandes à l’adresse email : gdpr@luxinnovation.lu 

  1. Quand Luxinnovation collecte-t-elle Vos Données personnelles?   

La Plateforme en ligne de Luxinnovation n’imposaucun enregistrement nominatif préalable à ses visiteurs pour consulter ses contenus. Seule l’acceptation de cookies est recommandée (voyà cet égard notre Politique de gestion des cookies), sous peine d’indisponibilité de certains services (envoi de formulaire de demande de contact et/ou d’information, inscription à un évènement, dépôt d’une candidature spontanée ou non, inscription à une newsletter, entre autres).  

Luxinnovation collecte Vos Données personnelles dans plusieurs cas :  

  1. La collecte directe   

Vos Données sont collectées directement auprès de vous lorsque, par exemple :  

  • vous créez un compte utilisateur ;  

  • vous remplissez un formulaire de demande de contact ou d’information ;  

  • vous vous enregistrez ou vous pré-enregistrez pour participer à un programme d’accompagnement de Luxinnovation (ex : Fit4Start) ;  

  • vous renseignez votre fiche de préférences ;  

  • vous vous inscrivez à une ou plusieurs de nos newsletters ;  

  • vous vous inscrivez ou préinscrivez à un évènement organisé ou coorganisé par Luxinnovation ;  

  • vous adhérez à une communauté en ligne2 ;  vous postulez à un poste ou un stage ouvert, ou vous déposez une candidature spontanée ;  

  • vous partagez un ou plusieurs articles publiés sur le site web de Luxinnovation, à votre/vos réseau(x) social/aux, via les boutons de partage. 


Votre visite de la Plateforme en ligne de Luxinnovation est considérée comme active puisque vous utilisez les services et outils mis à votre disposition et que vous fournissez intentionnellement et volontairement Vos Données pour les finalités qui vous sont explicitées dans chacun des cas vous concernant.  

  1. La collecte automatisée  

Sous réserve d’avoir accepté les cookies induits par l’utilisation de la Plateforme en ligne de Luxinnovation, le système peut être amené à collecter Vos Données relatives à votre navigation lorsque vous consultez nos contenus en ligne (voyà cet égard notre Politique de gestion des cookies) 

  1. Quelles sont les Données personnelles collectées ?

Pour rappel, l’expression « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Luxinnovation s'engage à respecter le principe de minimisation des données et veille à ce que seules les données appropriées et pertinentes soient traitées comme l'exigent les objectifs définis. 

En fonction du type de collecte considérée ou de votre utilisation de la Plateforme en ligne de Luxinnovation, les données personnelles collectées à votre sujet peuvent inclure les éléments suivants :  

  • Données d’identification : nom(s), prénom(s) ; titre, fonctions au sein de l'entreprise ou établissement public d’affiliation, genre et nationalité ;  

  • Données de contact :  

    • Téléphone fixe/mobile (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ; 

    • Adresse postale (professionnelle ou personnelle, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ; 

    • Adresse électronique (professionnelle ou personnelleselon ce qui est fourni par la personne concernée) ; 

  • Données académiques : curriculum vitae (incluant : cursus universitaire, formations, diplômes, expériences professionnelles et noms et adresses des anciens employeurs) ;  

  • Données électroniques d’authentification : Cookies et traceurs, login (adresse électronique de création de compte) et mot de passe ;  

  • Données techniques de connexion et de navigation : date et heure de connexion, pages visitées, les caractéristiques de votre navigateur (type, langue, etc.) et de votre terminal (type, résolution, etc.), les cookies (voy. à cet égard notre Politique de gestion des cookies) ; 

  • Données de publication : vos réseaux sociaux, avis, commentaires, notes, messages publiés via les forums et fonctions communautaires et sociales du site ;  

  • Données de comportement de navigation sur la Plateforme en ligne de Luxinnovation (voyà cet égard notre Politique de gestion des cookies). 

Luxinnovation met à votre disposition des boutons de partage afin de vous permettre de diffuser nos contenus via vos réseaux sociaux. Il est porté à votre attention que lorsque vous utilisez ce type de service, vous permettez au réseau social de collecter des données sur votre comportement et votre navigation sur la Plateforme en ligne de Luxinnovation. Pour éviter le transfert involontaire de vos données aux réseaux sociaux, Luxinnovation a paramétré sa Plateforme en ligne pour que les services des médias sociaux soient désactivés. Le transfert de données à des tiers est techniquement impossible sans l’obtention de votre accord préalable. Celui-ci est recueilli via votre consentement explicite. Lorsque les services des médias sociaux sont activés volontairement par l’Utilisateur et que celui-ci a donné son accord pour la communication avec les réseaux sociaux, les boutons de partage sont actifs et établissent la connexion souhaitée avec ces derniers. A partir de là, l’Utilisateur est libre de partager ses contenus via les réseaux sociaux. 

LPlateforme en ligne de Luxinnovation n’étant pas destinée aux mineurs de moins de 15 ans, les données listées ci-dessus qui porteraient sur ces derniers ne sont pas collectées volontairement par nos équipes. Si ces dernières venaient à apprendre que c’est le cas, malgré toutes les précautions prises, les données des personnes concernées de moins de 15 ans seront supprimées dans les meilleurs délais.  

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle Vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ?  

    Le RGPD exige que tout traitement repose sur lun des six bases de licéité quil énumère: 

    • le consentement de la personne concernée, 

    • la nécessité de lexécution dun contrat conclu avec la personne concernée ou de mesures précontractuelles à la demande de celle-ci, 

    • une obligation légale, 

    • la protection des intérêts vitaux dune personne physique, 

    • le fait que le traitement est nécessaire à Luxinnovation pour remplir ses missions dintérêt public ou, 

    • lintérêt légitime du responsable du traitement. 

    En fonction de votre situation et des raisons pour lesquelles vous êtes en contact avec Luxinnovation, vous trouverez ci-dessous les finalités du traitement de Vos Données et les bases de licéité applicables : 


    Finalités Base de licéité 
    Créer et gérer le compte des Utilisateurs Exécution des mesures précontractuelles ainsi que du contrat conclu par les Utilisateurs 
    Permettre aux Personnes concernées d'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme en ligne de Luxinnovation Exécution des mesures précontractuelles ainsi que du contrat conclu par les Utilisateurs  
    Gérer la relation entre Luxinnovation et l'Utilisateur  Exécution des éventuelles mesures précontractuelles ainsi que du contrat conclu par les Utilisateurs 
    Animer les communautés en ligne  Exécution des éventuelles mesures précontractuelles ainsi que du contrat conclu par les Utilisateurs 
    Permettre à l'Utilisateur d'accéder à d'autres sites web, outils et services fournis par Luxinnovation Exécution des mesures précontractuelles ainsi que du contrat conclu par les Utilisateurs 
    Fins prospectives  Intérêts légitimes de Luxinnovation consistant à développer et promouvoir ses activités
    Assurer et renforcer la sécurité et la stabilité de nos systèmes Intérêts légitimes de Luxinnovation consistant à protéger ses activités des incidents volontaires et accidentels 
    Défendre et sauvegarder les droits de Luxinnovation en justice Intérêts légitimes de Luxinnovation consistant à se protéger dans le cadre de contentieux éventuels 


    Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter aux notices spécifiques 

    1. Vous soumettez votre candidature 

    1. Vous êtes salarié ou représentant d’une entreprise que Luxinnovation accompagne dans le cadre de ses missions 

    1. Vous êtes salarié ou représentant dune société de conseil agréée par Luxinnovation dans le cadre de ses programmes daccompagnement 

    1. Vous êtes salarié ou représentant des actionnaires ou partenaires de Luxinnovation 

    1. Vous participez à des événements que Luxinnovation organise, seul ou en partenariat avec d'autres organisations, vous adhérez aux communautés en ligne 

    1. Vous vous abonnez à nos newsletters 

    1. Vous vous rendez dans nos locaux (Belval ou Fedil-Kirchberg) 

  2. Qui a accès à Vos Données personnelles? 

    Les collaborateurs de Luxinnovation 

    Vos Données personnelles sont traitées uniquement par les salariés de Luxinnovation dûment habilités, dans la limite de leur mission respective. Ces collaborateurs sont régulièrement sensibilisés aux questions de RGPD. Un GDPR Officer est désigné pour leur apporter toute son expertise en cas de question.  

    Les partenaires et actionnaires de Luxinnovation  

    Vos Données peuvent également être traitées par les destinataires des données de Luxinnovation (les « Destinataires »). Dans le cadre des finalités susmentionnées en fonction du scenario considéré, ces derniers désignent tout tiers soutenant les activités de Luxinnovation. Dans ces conditions, Luxinnovation peut transférer Vos Données à ses partenaires institutionnels (ministères, administrations ou/et fédérations luxembourgeoises, chambres professionnelles, université, organismes publics de recherche, ambassades, organisations professionnelles) ou non institutionnels (organismes de recherche privés luxembourgeois, prestataires de services pour l'organisation conjointe d'événements par exemple).  

    Pour les besoins de ses activités internationales (préparation de missions internationales de commerce et d'investissement, réponse aux demandes d'entreprises situées hors de l'Espace Economique Européen, etc.), Luxinnovation peut transférer Vos Données à une organisation internationale ou un pays situé à l'extérieur de l’Espace Economique Européen: 

    • sous réserve d'une décision d'adéquation prise par la Commission européenne ; 
    • en l’absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, si Luxinnovation veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées (telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne) afin de garantir en toutes circonstances un niveau de protection adéquat des données transférées – pour obtenir une copie des garanties appropriées mises en place dans une situation spécifique, les personnes concernées peuvent s’adresser au GDPR officer de Luxinnovation via l’adresse mail GDPR@luxinnovation.lu  
    • en l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, sur la base de votre consentement explicite. 

     Les fournisseurs de services  

    Afin de pouvoir fournir ses services, Luxinnovation recourt à plusieurs fournisseurs externes dont certains peuvent être amenés à avoir accès à Vos Données personnelles. Dans ce contexte, pour assurer la protection de Vos Données personnelles :  

    • nos fournisseurs sont sélectionnés selon des critères stricts : ils offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.  

    • les contrats conclus avec chaque prestataire de services incluent soit une clause de confidentialité soit un Data protection agreement.  

  3. Combien de temps Vos Données sont-elles conservées ? 

    Luxinnovation ne conserve les données personnelles que pour la durée de rétention strictement nécessaire aux finalités de collecte (listées et détaillées pour chaque situation pouvant vous concerner ; pour plus d’information, merci de vous reporter au point correspondant) – en ce compris le délai légal de prescription applicable à notre relation – et pour respecter nos propres obligations légales et réglementaires.  

    Toutes les données contenues dans les formulaires de demande de contact ou d’information, la fiche de préférences, les abonnements à nos newsletters, l’inscription à nos événements, le dépôt de candidatures, etc., et a fortiori Vos Données personnelles, sont collectées et conservées dans la base de données de Luxinnovation à partir de la date d’émission. Elles sont supprimées dans un délai de 36 mois à compter de la date du dernier contact, sauf si vous faites valoir votre droit à l’effacement avant l’extinction de ce délai.  

    Lorsque Luxinnovation apprend (via les réseaux sociaux, une absence définitive de réponse, une information orale, la non-délivrance des emails émis par nos service…) qu'un employé ou représentant d'une entreprise avec laquelle nos équipes sont contact pour l'une des finalités énumérées ci-dessus, a quitté cette entreprise, la fiche de contact de la personne concernée est désactivée de tous nos systèmes. Cette personne est désinscrite de toutes les listes d’envoi Luxinnovation dont elle faisait partie. 

    Lorsqu'une personne physique retire son consentement ou fait valoir ses droits, ses données sont amendées (selon la requête adressée à Luxinnovation) ou supprimées des listes de diffusion auxquelles elle est associée. 

Notices de confidentialités spécifiques 

  • Vous soumettez votre candidature   

La présente notice spécifique a pour objectif d’expliciter le traitement de Vos Données personnelles dans le contexte du processus de recrutement. Elle s’adresse à toutes les personnes qui soumettent leur candidature auprès de Luxinnovation, ci-après désignées comme « les Candidats » ou « Vous ».  

Sommaire:  

  1. Qui est le responsable de traitement ? 

  2. Quelles sont les données personnelles collectées ? 

  3. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 

  4. Qui a accès à vos Données personnelles ?  

  5. Combien de temps vos Données sont-elles conservées ? 

  6. Comment sont protégées vos Données ?  

  7. Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

  1. Qui est le responsable de traitement?    

Luxinnovation GIE (ci-après « Luxinnovation » ou le « Responsable de traitement »), est immatriculée sous le numéro C16 au Registre du Commerce de Luxembourg. Son siège social est situé au N°5, Avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 ESCH-sur-ALZETTE. 

Luxinnovation est le Responsable du traitement, ce qui signifie qu'elle détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données. 

Vous pouvez soumettre vos questions et demandes à l’adresse email : gdpr@luxinnovation.lu 

  1. Quelles sont les données personnelles collectées?  

Pour rappel, l’expression « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). 

Les données personnelles collectées par Luxinnovation sont listées ci-dessous (cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment, à la discrétion de notre service des Ressources Humaines) :  

  • Données d'identification : nom, prénom, nationalité et toute information requise en vertu des lois sur l’immigration (permis de séjour ou de travail) ; 

  • Données de contact : Adresse email, adresse postale, coordonnées téléphoniques ; 

  • Données académiques : Curriculum vitae et Lettre de motivation (contenant vos antécédents professionnels dont les précédents postes occupés et les noms de vos précédents employeurs, vos antécédents scolaires) ; 

  • Carrière professionnelle : qualification professionnelle, compétences et aptitudes ; 

  • Les résultats des tests de personnalité et/ou des compétences ;  

  • Et : Toute information complémentaire que vous décidez spontanément de partager avec Luxinnovation lors du processus de recrutement, que ce soit lors d'un entretien téléphonique ou d'un entretien bilatéral (telle qu'une copie de vos diplômes, une copie de vos pièces d'identité, des lettres de recommandations, vos loisirs, votre situation personnelle, vos attentes salariales, vos préférences en matière de temps de travail, etc.). 

Luxinnovation peut collecter ces informations soit directement auprès des candidats lorsqu’ils soumettent leur candidature et/ou lorsqu’ils participent à un entretien (téléphonique ou en présentiel), soit auprès d’un expert en recrutement dument mandaté par Luxinnovation, ou encore auprès d’un de ses actuels collaborateurs qui vous recommanderait. Luxinnovation peut également recueillir des informations complémentaires à votre candidature auprès de sources publiques (tel LinkedIn).  

Dans le cadre de sa politique de recrutement, Luxinnovation s’interdit formellement de solliciter et de collecter toute information personnelle sensible (origine prétendument raciale ou ethnique ; opinions politiques ; convictions religieuses ou philosophiques ; vie sexuelle ou orientation sexuelle ; appartenance syndicale ; votre état de santé, etc.). Afin d’aider nos équipes Ressources Humaines en la matière et de faciliter leur travail en termes de RGPD, Luxinnovation vous demande instamment de ne fournir que les informations strictement utiles à la gestion de votre candidature. Si malgré toutes nos précautions, de telles informations venaient à nous être communiquées, elles seront immédiatement supprimées.  

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle Vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ?  

Lorsque vous déposez votre candidature pour un emploi à temps plein ou un stage, ou encore une candidature spontanée, Vos Données personnelles sont traitées aux fins suivantes : 

FinalitésBase de licéité

Réceptionner et analyser les candidatures  

Mesures précontractuelles à votre demande  

Gérer le processus de recrutement pour le poste concerné 

Intérêts légitimes de Luxinnovation à une gestion efficace et qualitative de son processus de recrutement  

Communiquer avec vous et/ou vous informer du résultat du processus de recrutement  

Mesures précontractuelles à votre demande  

Constituer un vivier de candidatures pour le poste concerné  

Intérêts légitimes de Luxinnovation à une gestion efficace et qualitative de son processus de recrutement  

A des fins statistiques  

Intérêts légitimes de Luxinnovation à acquérir des connaissances historiques sur ses processus de recrutement  

Exercer notre activité de reporting 

Intérêts légitimes de Luxinnovation à partager des connaissances sur ses processus de recrutement 

Garantir votre sécurité et celle de nos locaux lors de votre visite pour un entretien 

Intérêts légitimes de Luxinnovation à sécuriser ses bâtiments et infrastructures 

Défendre et sauvegarder les droits de Luxinnovation en justice 

intérêts légitimes de Luxinnovation consistant à se protéger dans le cadre de contentieux éventuels 

Conserver le Curriculum vitae, la lettre de motivation et les pièces fournies par le candidat qui ne serait pas retenu pour le poste proposé, pour constituer un pool de CV ou pour proposer un autre poste 

Consentement de la personne concernée Consent of the data subject 

  1. Qui a accès à Vos Données personnelles?  

Les seules personnes autorisées à traiter Vos Données personnelles sont le service des Ressources Humaines et les responsables de service concernés de Luxinnovation. Ils les traitent conformément aux exigences de confidentialité imposées par le RGPD. 

En fonction de la position hiérarchique de l'offre d'emploi envisagée par les candidats, Luxinnovation pourra être amenée à présenter une synthèse du processus de recrutement à ses actionnaires et partenaires institutionnels luxembourgeois. Il peut également advenir que Luxinnovation soit dans l’obligation de fournir certaines informations relatives à votre dossier de recrutement aux représentant de professions réglementées tels que les auditeurs, les comptables ou les avocats. 

Luxinnovation a intégré la Plateforme de recrutement Skeeled à son site internet afin de gérer les opportunités d'emploi proposées et les candidatures déposées. Skeeled est un sous-traitant de Luxinnovation, implanté en Europe et dont les données sont hébergées dans l’Union Européenne, ce qui répond à tous les critères fondamentaux requis par le RGPD. 

  1. Combien de temps Vos Données sont-elles conservées ?  

En cas de candidatures non acceptées par Luxinnovation, les données personnelles sont conservées et archivées pendant 24 mois à compter de clôture des recrutements ou de la date de refus pour les candidatures spontanées, par la Direction des Ressources Humaines, pour préserver les droits de Luxinnovation en cas de contentieuxSi vous y consentez, Luxinnovation conserve de façon non-archivées vos données pour une durée de 24 mois afin de pouvoir vous proposer un autre poste. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées de tous nos systèmes.  

Le consentement que vous accordez à Luxinnovation pour l’autoriser à traiter Vos Données personnelles est conservé pour une durée de 24 mois à compter de la date de votre consentement. 

Si le processus de recrutement aboutit, vous rejoindrez l'équipe Luxinnovation en tant que salarié à temps plein ou stagiaire (selon le poste obtenu). Toutes les informations fournies lors de la phase de sélection des candidats sont inclues dans votre dossier salarié. Le service des Ressources Humaines vous remettra un document vous informant de la manière dont Vos Données personnelles sont traitées. 

  • Vous êtes salarié ou représentant d’une entreprise que Luxinnovation accompagne dans le cadre de ses missions (telles que définies dans ses statuts)

La présente notice spécifique a pour objectif d’expliciter le traitement de Vos Données personnelles dans le contexte des programmes d’accompagnement de Luxinnovation. Elle s’adresse à toutes personnes, salariés ou représentants légaux des sociétés que Luxinnovation accompagne, désignés ci-après par « Vous ». 

Sommaire:

  1. Qui est le responsable de traitement ?  

  2. Quelles sont les Données personnelles collectées ? 

  3. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 

  4. Qui a accès à vos Données personnelles ? 

    i. Les collaborateurs de Luxinnovation 

    ii. Les partenaires et actionnaires de Luxinnovation

    iii. Combien de temps vos Données sont-elles conservées ? 


  5. Combien de temps vos Données sont-elles conservées?
  6. Comment sont protégées vos Données?
  7. Quels sont vos droits et comment les exercer?
  1. Qui est le responsable de traitement ?    

Luxinnovation GIE (ci-après « Luxinnovation »), est immatriculée sous le numéro C16 au Registre du Commerce de Luxembourg. Son siège social est situé au N°5, Avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 ESCH-sur-ALZETTE. 

Vous pouvez soumettre vos questions et demandes à l’adresse email : gdpr@luxinnovation.lu 

En fonction du projet d’accompagnement, Luxinnovation est soit le Responsable du traitement (qui, seul, détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données), soit le Responsable de traitement conjoint (qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données en collaboration de ses actionnaires et partenaires). Dans le contexte des programmes de financement national, Luxinnovation agit comme sous-traitant qui collecte les données pour le compte du Responsable de traitement (le Ministère de l’Economie).  

Quelles sont les données personnelles collectées ? 

Pour rappel, l’expression « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). 

Les données personnelles collectées pour les besoins de l’accompagnement des entreprises sont listées ci-dessous (cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment, à la discrétion de Luxinnovation) :  

  • Données d’identificationnom(s), prénom(s)genre ; titre, fonctions au sein de lentreprisenom légal de l’entreprise concernée ; 

  • Données de contact: 

    • Téléphone fixe/mobile (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée), 

    • Adresse postale (professionnelle ou personnelle, selon ce qui est fourni par la personne concernée), 

    • Adresse électronique (professionnelle ou personnelle, selon ce qui est fourni par la personne concernée); 

  • Données électroniques d’authentificationCookies et traceurs, login (adresse mél électronique de création de compte) et mot de passe ; 

  • Autres données : langue de communication préférée (FR, DE, LU, EN, etc). 

Luxinnovation collecte ces données lorsque vous sollicitez ses services via les formulaires mis en place sur notre Plateforme en ligne et lorsque vous participez à un projet d’accompagnement proposé parmi son catalogue de services.   

Luxinnovation s’engage à ne collecter que les données personnelles nécessaires et pertinentes pour la gestion de ses dossiers d’accompagnement. Afin d’aider nos équipes en la matière et de faciliter leur travail en termes de GDPR, Luxinnovation demande à ses contacts de ne fournir que les informations strictement utiles à la gestion de leur dossier. 

Dans un souci de qualité et d’authenticité des données collectées, et a fortiori des données personnelles, Luxinnovation vous est reconnaissante de lui transmettre des informations fiables.  

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle Vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements? 

Certaines des finalités pour lesquelles Luxinnovation traite Vos Données sont fondées sur les missions dintérêt général de Luxinnovation, telles que détaillées ci-dessous (Statuts coordonnés du 14 mai 2012, article 2) :  

Finalités 

Sur la base des missions d’intérêt public de Luxinnovation, telles que décrites dans ses statuts coordonnés, Article 2:  

Prospection de clients au Luxembourg 

§1 « Engager par tous moyens humains, matériels et électroniques, toute action d'information, d'assistance et de liaison, tant nationale qu'internationaleayant pour objet de promouvoir la RDI, le transfert de technologies et la création d’entreprises innovantes au Grand-Duché de Luxembourg ». 

Détection des besoins, suivi et accompagnement dans le cadre de projets individuels  

§4 « Assister les entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets RDI et de les guider dans l'identification de leurs besoins d'innovation ainsi que dans la définition, l'organisation, la réalisation et la gestion de leurs projets et programmes de RDI ». 

Traitement des demandes de financement et transmission au Ministère de l'Economie 

§4 « Assister les entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets RDI et de les guider dans l'identification de leurs besoins d'innovation ainsi que dans la définition, l'organisation, la réalisation et la gestion de leurs projets et programmes de RDI ». 

§7 « Communiquer de sa propre initiative aux ministres ayant dans leurs attributions l'économie, les classes moyennes ou la recherche dans le secteur public, toute information ou proposition relative à la mise en œuvre des politiques de RDI dans les secteurs privé et public».  

Mise en réseau pour la collaboration entre les entreprises et la recherche 

§ 5 « Promouvoir et faciliter le transfert de technologies, es dispositifs d'aides nationaux, communautaires et internationaux aux entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets de R&D et d'innovation et agréer les prestataires de conseil et d'accompagnement en innovation ».

Envoi de newsletters et autres informations Luxinnovation 

§ 3 « Sensibiliser et informer le grand public sur les thématiques de l'innovation, de la créativité, du design et de la recherche et développement ». 

Invitation à des événements organisés ou coorganisés par Luxinnovation 

§ 5 « Promouvoir et faciliter le transfert de technologies, es dispositifs d'aides nationaux, communautaires et internationaux aux entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets de R&D et d'innovation et agréer les prestataires de conseil et d'accompagnement en innovation ». 

Mise en ligne des catalogues du Cluster : publication sur un site internet hébergé par Luxinnovation des coordonnées nom(s) de CEO et domaines d'expertise des entreprises partenaires du Cluster géré par Luxinnovation.  

§4 « Assister les entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets RDI et de les guider dans l'identification de leurs besoins d'innovation ainsi que dans la définition, l'organisation, la réalisation et la gestion de leurs projets et programmes de RDI ». 

§ 5 « Promouvoir et faciliter le transfert de technologies, es dispositifs d'aides nationaux, communautaires et internationaux aux entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets de R&D et d'innovation et agréer les prestataires de conseil et d'accompagnement en innovation ». 

Analyse statistique des demandes de soutien et de participation aux projets 

§7 « Communiquer de sa propre initiative aux ministres ayant dans leurs attributions l'économie, les classes moyennes ou la recherche dans le secteur public, toute information ou proposition relative à la mise en œuvre des politiques de RDI dans les secteurs privé et public».

Transfert d'informations aux actionnaires et partenaires de Luxinnovation (à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE)

§8 « D'étudier et danalyser, à la demande de l'un des ministres ayant dans ses attributions l'économie, les classes moyennes ou de la recherche dans le secteur public, tout projet ou programme d'une entreprise, d'uorganisme de recherche ou d'un porteur de projet RDI demandant le bénéfice d’un régime ou d'une mesure d'aide ou de toute autre question ayant trait à la RDI, à la création d'entreprises innovantes et au transfert de technologie ».

 Luxinnovation traite également Vos Données pour d’autres finalités non explicitement prévues parles statuts de Luxinnovation :   

FinalitésBase de licéité 

Suivi du/des projet(s)  

Intérêt légitime de Luxinnovation à s’informer de la bonne continuation des projets 

Suivi de l’évolution de l’entreprise accompagnée  

Intérêts légitimes de Luxinnovation à établir des études statistiques 

Analyse des conditions d’éligibilité des sociétés requérantes  

Exécution de mesures contractuelles 

Obligation légale : interdiction de financer des entreprises non incorporées au Luxembourg et/ou en difficulté financière 


Information des actionnaires de Luxinnovation (notamment en charge des paiements des subsides) 

Intérêt légitime de Luxinnovation à s’informer de la bonne continuation des projets, à mesurer l’impact de son intervention et la bonne marche de ses programmes 

Défendre et sauvegarder les droits de Luxinnovation en justice  

Intérêts légitimes de Luxinnovation consistant à se protéger dans le cadre de contentieux éventuels 

  1. Qui a accès à Vos Données personnelles ?  

Les collaborateurs de Luxinnovation 

Vos Données personnelles sont traitées uniquement par les salariés de Luxinnovation dûment habilités, dans la limite de leur mission respective. Ces collaborateurs sont régulièrement sensibilisés aux questions de RGPD. Un GDPR officer est désigné pour leur apporter toute son expertise en cas de question. 

Les partenaires et actionnaires de Luxinnovation 

Vos Données peuvent également être traitées par les destinataires des données de Luxinnovation (les « Destinataires »). Dans le cadre des finalités susmentionnées en fonction du scenario considéré, ces derniers désignent tout tiers soutenant les activités de Luxinnovation. Dans ces conditions, Luxinnovation peut transférer Vos Données à ses partenaires institutionnels (ministères, administrations ou/et fédérations luxembourgeoises, chambres professionnelles, université, organismes publics de recherche, ambassades, organisations professionnelles) ou non institutionnels (organismes de recherche privés luxembourgeois, prestataires de services pour l'organisation conjointe d'événements par exemple).  

Pour les besoins de ses activités internationales (préparation de missions internationales de commerce et d'investissement, réponse aux demandes d'entreprises situées hors de l'Espace Economique Européen, etc.), Luxinnovation peut transférer Vos Données à une organisation internationale ou un pays situé à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union Européenne et de l’Espace Economique Européen: 

  • en l’absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, si Luxinnovation veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées (telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne) afin de garantir en toutes circonstances un niveau de protection adéquat des données transférées – pour obtenir une copie des garanties appropriées mises en place dans une situation spécifique, les personnes concernées peuvent s’adresser au GDPR officer de Luxinnovation via l’adresse mail GDPR@luxinnovation.lu ;  

  • en l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, sur la base de votre consentement explicite. 

Les fournisseurs de services 

Afin de pouvoir fournir ses services, Luxinnovation recourt à plusieurs fournisseurs externes dont certains peuvent être amenés à avoir accès à Vos Données personnelles. Dans ce contexte, pour assurer la protection de Vos Données personnelles :  

  • nos fournisseurs sont sélectionnés selon des critères stricts : ils offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.  

  • les contrats conclus avec chaque prestataire de services incluent soit une clause de confidentialité soit un Data protection agreement.  

  1. Combien de temps Vos Données sont-elles conservées ? 

Luxinnovation ne conserve les données personnelles que pour la durée de rétention strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles nous les collectons – en ce compris le délai légal de prescription applicable à notre relation – et pour respecter nos propres obligations légales et réglementaires.  

Toutes les données contenues dans votre formulaire de demande de contact ou d’information, et a fortiori Vos Données personnelles, sont collectées et conservées dans la base de données de Luxinnovation à partir de la date d’envoi. Elles sont supprimées dans un délai de 36 mois à compter de la date du dernier contact, sauf si vous faites valoir votre droit à l’effacement avant l’extinction de ce délai.  

Dans le cadre spécifique des projets d’accompagnement, les obligations contractuelles et légales de Luxinnovation impliquent la conservation des données jusqu’à 10 ans à compter de la clôture du dossier ou de la décision de non-éligibilité. Ces données sont également conservées afin de justifier du respect des procédures internes et légales par nos équipes.  

Lorsque Luxinnovation apprend (via les réseaux sociaux, une absence définitive de réponse, une information orale, la non-délivrance des emails émis par nos service…) qu'un employé ou représentant d'une entreprise avec laquelle nos équipes sont contact pour l'une des finalités énumérées ci-dessus, a quitté cette entreprise, la fiche de contact de la personne concernée est désactivée de tous nos systèmes.

  • Vous êtes salarié ou représentant d'une société de conseil agréée par Luxinnovation dans le cadre de ses programmes d'accompagnement 

La présente notice spécifique a pour objectif d’expliciter le traitement de Vos Données personnelles dans le contexte des programmes d’accompagnement de Luxinnovation menés en collaboration de sociétés d’experts consultants. Elle s’adresse à toutes personnes, salariés ou représentants légaux de ces dernières, désignés ci-après par « Vous » ou « le Consultant ».   

Sommaire:  

  1. Qui est le responsable de traitement ?  

  1. Quelles sont les Données personnelles collectées ? 

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 

  1. Qui a accès à vos Données personnelles ?  

i. Les collaborateurs de Luxinnovation 

ii. Les partenaires et actionnaires de Luxinnovation 

iii. Les fournisseurs de services 

  1. Combien de temps vos Données sont-elles conservées ? 

  1. Comment sont protégées vos Données ?  

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

  1. Qui est le responsable de traitement ?    

Luxinnovation GIE (ci-après « Luxinnovation »), est immatriculée sous le numéro C16 au Registre du Commerce de Luxembourg. Son siège social est situé au N°5, Avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 ESCH-sur-ALZETTE. 

Vous pouvez soumettre vos questions et demandes à l’adresse email : gdpr@luxinnovation.lu 

En fonction du projet d’accompagnement, Luxinnovation est soit le Responsable du traitement (qui, seul, détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données), soit le Responsable de traitement conjoint (qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données en collaboration de ses actionnaires et partenaires). Dans le contexte des programmes de financement national, Luxinnovation agit comme sous-traitant qui collecte les données pour le compte du Responsable de traitement (le Ministère de l’Economie).  

  1. Quelles sont les données personnelles collectées ?  

Pour rappel, l’expression « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). 

Les données personnelles collectées lorsque Luxinnovation recourt aux services de sociétés d’experts consultants sont listées ci-dessous (cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment, à la discrétion de Luxinnovation) :  

  • Données d’identification : nom(s), prénom(s), genre ; titre, fonctions au sein de l’entreprise, nom légal de l’entreprise concernée ; 

  • Données de contact : 

    • Téléphone fixe/mobile (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ; 

    • Adresse postale (professionnelle ou personnelle, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ; 

    • Adresse électronique (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ; 

  • Données électroniques d’authentification : Cookies et traceurs, login (adresse mél électronique création de compte) et mot de passe ; 

  • Données académiques : Curriculum vitae et Lettre de motivation (contenant vos antécédents professionnels dont les précédents postes occupés et les noms de vos précédents employeurs, vos antécédents scolaires) ; 

  • Carrière professionnelle : qualification professionnelle, compétences et aptitudes. 

Luxinnovation s’engage à ne collecter que les données personnelles nécessaires et pertinentes pour la gestion de ses dossiers d’accompagnement. Afin d’aider nos équipes en la matière et de faciliter leur travail en termes de RGPD, Luxinnovation demande à ses contacts de ne fournir que les informations strictement utiles à la gestion de leur dossier. 

Dans un souci de qualité et d’authenticité des données collectées, et a fortiori des données personnelles, Luxinnovation vous est reconnaissante de lui transmettre des informations fiables.  

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle Vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ?  

Certaines des finalités pour lesquelles Luxinnovation traite Vos Données sont fondées sur les missions d'intérêt général de Luxinnovation, telles que détaillées ci-dessous (Statuts coordonnés du 14 mai 2012, article 2) :  

 

Finalité

Sur la base des missions d’intérêt public de Luxinnovation, telles que décrites dans ses statuts coordonnés, Article 2 : 

Sélection de consultants sur base d'un appel d'offres (cahier des charges précis), gestion de la relation client/consultant dans le cadre de projets gérés par Luxinnovation (suivi, contrôle du respect des orientations et des délais, soumission au ministère de l’Économie) 

Dans ce contexte, la mission des sociétés de conseil est d’assister Luxinnovation dans la mise en œuvre de certains projets et/ou programmes, découlant des missions suivantes :  

§4 « Assister les entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets RDI et de les guider dans l'identification de leurs besoins d'innovation ainsi que dans la définition, l'organisation, la réalisation et la gestion de leurs projets et programmes de RDI ». 

§ 5 « Promouvoir et faciliter le transfert de technologies, des dispositifs d'aides nationaux, communautaires et internationaux aux entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets de R&D et d'innovation et agréer les prestataires de conseil et d'accompagnement en innovation ».

 

Luxinnovation traite également Vos Données pour d’autres finalités non prévues par les statuts de Luxinnovation :   

Finalités 

Base de licéité

Sélection des prestataires sur la base d'appels d'offres ou de demandes de cotations, en fonction des montants concernés  

Obligation légale (Sélection des prestataires sur la base d'appels d'offres ou de demandes de cotations, en fonction des montants concernésLoi modifiée du 8 avril 2018 relative aux marchés publics) 

Suivi des paiements  

Intérêt légitime de Luxinnovation à contrôler la bonne exécution des contrats 

Respect des obligations légales et fiscales de Luxinnovation  

Obligation légale (conservation des factures 10 ans après leur date d'émission) 

Suivi du/des projet(s) 

Intérêt légitime de Luxinnovation à s’informer de la bonne continuation des projets 

Information des actionnaires de Luxinnovation (notamment en charge des paiements des subsides) 

Intérêt légitime de Luxinnovation à s’informer de la bonne continuation des projets, à mesurer l’impact de son intervention et la bonne marche de ses programmes 

Défendre et sauvegarder les droits de Luxinnovation en justice 

Intérêts légitimes de Luxinnovation consistant à se protéger dans le cadre de contentieux éventuels 


  1. Qui a accès à Vos Données personnelles ? 

Les collaborateurs de Luxinnovation 

Vos Données personnelles sont traitées uniquement par les salariés de Luxinnovation dûment habilités, dans la limite de leur mission respective. Ces collaborateurs sont régulièrement sensibilisés aux questions de RGPD. Un GDPR Officer  est désigné pour leur apporter toute son expertise en cas de question. 

Les partenaires et actionnaires de Luxinnovation  

Vos Données peuvent également être traitées par les destinataires des données de Luxinnovation (les « Destinataires »). Dans le cadre des finalités susmentionnées en fonction du scenario considéré, ces derniers désignent tout tiers soutenant les activités de Luxinnovation. Dans ces conditions, Luxinnovation peut transférer Vos Données à ses partenaires institutionnels (ministères, administrations ou/et fédérations luxembourgeoises, chambres professionnelles, université, organismes publics de recherche, ambassades, organisations professionnelles) ou non institutionnels (organismes de recherche privés luxembourgeois, prestataires de services pour l'organisation conjointe d'événements par exemple).  

Pour les besoins de ses activités internationales (préparation de missions internationales de commerce et d'investissement, réponse aux demandes d'entreprises situées hors de l'Espace Economique Européen, etc.), Luxinnovation peut transférer Vos Données à une organisation internationale ou un pays situé à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union Européenne et de l’Espace Economique Européen: 

  • en l’absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, si Luxinnovation veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées (telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne) afin de garantir en toutes circonstances un niveau de protection adéquat des données transférées – pour obtenir une copie des garanties appropriées mises en place dans une situation spécifique, les personnes concernées peuvent s’adresser au GDPR Officer de Luxinnovation via l’adresse mail GDPR@luxinnovation.lu ;  

  • en l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, sur la base de votre consentement explicite. 

Les fournisseurs de services 

Afin de pouvoir fournir ses services, Luxinnovation recourt à plusieurs fournisseurs externes dont certains peuvent être amenés à avoir accès à Vos Données personnelles. Dans ce contexte, pour assurer la protection de Vos Données personnelles :  

  • nos fournisseurs sont sélectionnés selon des critères stricts : ils offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.  

  • les contrats conclus avec chaque prestataire de services incluent soit une clause de confidentialité soit un Data protection agreement.  

  1. Combien de temps Vos Données sont-elles conservées ? 

Luxinnovation ne conserve les données personnelles que pour la durée de rétention strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles nous les collectons – en ce compris le délai légal de prescription applicable à notre relation – et pour respecter nos propres obligations légales et réglementaires.  

Toutes les données fournies dans le dossier déposé par la société de conseil retenue à l’issue de l’appel d’offre et toutes les données collectées au cours de la collaboration sur les projets d’accompagnement de Luxinnovation sont conservées dans la base de données de Luxinnovation.  

Dans le cadre spécifique des projets d’accompagnement, les obligations contractuelles et légales de Luxinnovation impliquent la conservation des données jusqu’à 10 ans à compter de la clôture du dossier ou de la décision de non-éligibilité. Ces données sont également conservées afin de justifier du respect des procédures internes et légales par nos équipes.  

Lorsque Luxinnovation apprend (via les réseaux sociaux, une absence définitive de réponse, une information orale, la non-délivrance des emails émis par nos service…) qu'un employé ou représentant d'une entreprise de conseil avec laquelle nos équipes sont en contact pour l'une des finalités énumérées ci-dessus, a quitté cette entreprise, la fiche de contact de la personne concernée est désactivée de tous nos systèmes.

  • Vous êtes salarié ou représentant des actionnaires ou partenaires de Luxinnovation

La présente notice spécifique a pour objectif d’expliciter le traitement de Vos Données personnelles dans le contexte de la relation entre Luxinnovation et ses actionnaires et partenaires institutionnels ou non institutionnels. 

Sommaire:  

 1.   Qui est le responsable de traitement ?  

  1. Quelles sont les Données personnelles collectées ? 

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 

  1. Qui a accès à vos Données personnelles ?  

i. Les collaborateurs de Luxinnovation 

ii. Les partenaires et actionnaires de Luxinnovation 

iii. Les fournisseurs de services 

  1. Combien de temps vos Données sont-elles conservées ? 

  1. Comment sont protégées vos Données ?  

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

  1. Qui est le responsable de traitement ?  

Luxinnovation GIE (ci-après « Luxinnovation »), est immatriculée sous le numéro C16 au Registre du Commerce de Luxembourg. Son siège social est situé au N°5, Avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 ESCH-sur-ALZETTE 

Vous pouvez soumettre vos questions et demandes à l’adresse email : gdpr@luxinnovation.lu 

En fonction du projet d’accompagnement ou de la relation concernée, Luxinnovation est soit le Responsable de traitement conjoint (qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données en collaboration de ses actionnaires et partenaires), soit un sous-traitant qui collecte les données pour le compte du Responsable de traitement.  

  1. Quelles sont les données personnelles collectées ? 

Pour rappel, l’expression « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). 

Les données personnelles collectées lorsque Luxinnovation collabore avec ses actionnaires et partenaires sont listées ci-dessous (cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment, à la discrétion de Luxinnovation) :  

  • Données d’identification : nom(s), prénom(s), genre ; titre, fonctions au sein de l’entreprise, dénomination de l’établissement public concerné ; 

  • Données de contact : 

    • Téléphone fixe/mobile (professionnel ou personnel, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ; 

    • Adresse postale (professionnelle ou personnelle, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ; 

    • Adresse électronique (professionnelle ou personnelle, selon ce qui est fourni par la personne concernée) ; 

  • Données électroniques d’authentification : Cookies et traceurs, login (adresse électronique de création de compte) et mots de passe ; 

  • Autres données : langue de communication préférée (FR, DE, LU, EN, etc). 

Luxinnovation s’engage à ne collecter que les données personnelles nécessaires et pertinentes pour la gestion de ses dossiers d’accompagnement. Afin d’aider nos équipes en la matière et de faciliter leur travail en termes de RGPD, Luxinnovation demande à ses contacts de ne fournir que les informations strictement utiles à la gestion de leur dossier.

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle Vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 


Certaines des finalités pour lesquelles Luxinnovation traite Vos Données sont fondées sur les missions d’intérêt général de Luxinnovation, telles que détaillées ci-dessous (Statuts coordonnés du 14 mai 2012, article 2) :  

Finalités

Sur la base des missions d’intérêt public de Luxinnovation, telles que décrites dans ses statuts coordonnés, Article 2 : 

Prospection de clients au Luxembourg et hors Luxembourg (en fournissant les coordonnées d’acteurs pertinents pour des opportunités d’affaire) 

§4 "Assister les entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets RDI et de les guider dans l'identification de leurs besoins d'innovation ainsi que dans la définition, l'organisation, la réalisation et la gestion de leurs projets et programmes de RDI ». 

§7 « Communiquer de sa propre initiative aux ministres ayant dans leurs attributions l'économie, les classes moyennes ou la recherche dans le secteur public, toute information ou proposition relative à la mise en œuvre des politiques de RDI dans les secteurs privé et public ». 

Mise en réseau pour la collaboration entre entreprises et recherche 

§ 5 « Promouvoir et faciliter le transfert de technologies, es dispositifs d'aides nationaux, communautaires et internationaux aux entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets de R&D et d'innovation et agréer les prestataires de conseil et d'accompagnement en innovation ». 

Analyse statistique des projets de prospection hors du Luxembourg et la participation des acteurs luxembourgeois aux Visites d’Etat ou Missions officielles 

§7 « Communiquer de sa propre initiative aux ministres ayant dans leurs attributions l'économie, les classes moyennes ou la recherche dans le secteur public, toute information ou proposition relative à la mise en œuvre des politiques de RDI dans les secteurs privé et public ». 

§8 « D'étudier et d'analyser, à la demande de l'un des ministres ayant dans ses attributions l'économie, les classes moyennes ou de la recherche dans le secteur public, tout projet ou programme d'une entreprise, d'un organisme de recherche ou d'un porteur de projet RDI demandant le bénéfice d'un régime ou d'une mesure d'aide ou de toute autre question ayant trait à la RDI, à la création d'entreprises innovantes et au transfert de technologie ».  

Transfert d'informations aux actionnaires et partenaires de Luxinnovation (au sein et hors de l'UE) 


Luxinnovation traite également Vos Données pour d’autres finalités non prévues par les statuts de Luxinnovation :  

Finalités

Base de licéité

 Suivi du/des projet(s) 

Intérêt légitime de Luxinnovation à s’informer de la bonne continuation des projets 

Information des actionnaires de Luxinnovation (notamment en charge des paiements des subsides) 

Intérêt légitime de Luxinnovation à s’informer de la bonne continuation des projets, à mesurer l’impact de son intervention et la bonne marche de ses programmes  

Défendre et sauvegarder les droits de Luxinnovation en justice 

Intérêts légitimes de Luxinnovation consistant à se protéger dans le cadre de contentieux éventuels 

  1. Qui accès à Vos Données personnelles ? 

Les collaborateurs de Luxinnovation  

Vos Données personnelles sont traitées uniquement par les salariés de Luxinnovation dûment habilités, dans la limite de leur mission respective. Ces collaborateurs sont régulièrement sensibilisés aux questions de RGPD. Un GDPR Officer est désigné pour leur apporter toute son expertise en cas de question.    

Les partenaires et actionnaires tiers de Luxinnovation  

Vos Données peuvent également être traitées par les destinataires des données de Luxinnovation (les « Destinataires »). Dans le cadre des finalités susmentionnées en fonction du scenario considéré, ces derniers désignent tout tiers soutenant les activités de Luxinnovation. Dans ces conditions, Luxinnovation peut transférer Vos Données à ses partenaires institutionnels (ministères, administrations ou/et fédérations luxembourgeoises, chambres professionnelles, université, organismes publics de recherche, ambassades, organisations professionnelles) ou non institutionnels (organismes de recherche privés luxembourgeois, prestataires de services pour l'organisation conjointe d'événements par exemple).  

Pour les besoins de ses activités internationales (préparation de missions internationales de commerce et d'investissement, réponse aux demandes d'entreprises situées hors de l'Espace Economique Européen, etc.), Luxinnovation peut transférer Vos Données à une organisation internationale ou un pays situé à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union Européenne et de l’Espace Economique Européen: 

  • en l’absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, si Luxinnovation veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées (telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne) afin de garantir en toutes circonstances un niveau de protection adéquat des données transférées – pour obtenir une copie des garanties appropriées mises en place dans une situation spécifique, les personnes concernées peuvent s’adresser au GDPR Officer de Luxinnovation via l’adresse mail GDPR@luxinnovation.lu ;  

  • en l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, sur la base de votre consentement explicite. 

Les fournisseurs de services  

Afin de pouvoir fournir ses services, Luxinnovation recourt à plusieurs fournisseurs externes dont certains peuvent être amenés à avoir accès à Vos Données personnelles. Dans ce contexte, pour assurer la protection de Vos Données personnelles :  

  • nos fournisseurs sont sélectionnés selon des critères stricts : ils offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.  
  • les contrats conclus avec chaque prestataire de services incluent soit une clause de confidentialité soit un Data protection agreement.  
  1. Combien de temps Vos Données sont-elles conservées ? 

Luxinnovation ne conserve Vos Données personnelles que pour la durée de rétention strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles nous les collectons – en ce compris le délai légal de prescription applicable à notre relation – et pour respecter nos propres obligations légales et réglementaires.  

Toutes les données fournies dans le cadre de votre relation avec Luxinnovation, et a fortiori Vos Données personnelles, sont collectées et conservées dans sa base de donnéesElles sont supprimées dans un délai de 36 mois à compter de la date du dernier contact, sauf si vous faites valoir votre droit à l’effacement avant l’extinction de ce délai.  

Dans le cadre spécifique des projets menés conjointement avec ses actionnaires et/ou partenaires, Luxinnovation applique une durée de conservation jusqu’à 10 ans à compter de la clôture du dossier ou de la décision de non-éligibilité, aux fins de ses obligations contractuelles et légales. Ces données sont également conservées afin de justifier du respect des procédures internes et légales par nos équipes.  

Lorsque Luxinnovation apprend (via les réseaux sociaux, une absence définitive de réponse, une information orale, la non-délivrance des emails émis par nos service…) qu'un collaborateur parmi nos actionnaires et/ou partenaires a quitté ses fonctionssa fiche de contact est désactivée de tous nos syst

  • Vous participez à des événements que Luxinnovation organise, seule ou en partenariat avec d'autres organisations et/ou vous adhérez à une communauté en ligne

La présente notice spécifique a pour objectif d’expliciter le traitement des Données personnelles des « participants » qui s’inscrivent en ligne à un événement organisé ou coorganisé par Luxinnovation et/ou des « membres » lorsqu’ils adhèrent à une communauté en ligne. 

Sommaire :  

  1. Qui est le responsable de traitement ?  

  1. Quelles sont les Données personnelles collectées ? 

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 

  1. Qui a accès à vos Données personnelles ?  

i. Les collaborateurs de Luxinnovation 

ii. Les partenaires et actionnaires de Luxinnovation 

iii. Les fournisseurs de services 

  1. Combien de temps vos Données sont-elles conservées ? 

  1. Comment sont protégées vos Données ?  

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

  1.  Qui est le responsable de traitement?   

Luxinnovation GIE (ci-après « Luxinnovation »), est immatriculée sous le numéro C16 au Registre du Commerce de Luxembourg. Son siège social est situé au N°5, Avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 ESCH-sur-ALZETTE 

Vous pouvez soumettre vos questions et demandes à l’adresse email : gdpr@luxinnovation.lu 

En fonction de l’évènement, Luxinnovation est soit le Responsable de traitement (qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données), soit le Responsable de traitement conjoint (qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données en collaboration de ses actionnaires et partenaires) lorsque l’évènement est coorganisé. Le formulaire mis à votre disposition pour vous inscrire ou vous préinscrire vous renseigne sur les noms et qualités du Responsable ou des Responsables conjoints de traitement.  

  1. Quelles sont les données personnelles collectées?  

L’expression « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). 

Luxinnovation a intégré la Plateforme d’inscription en ligne aux évènements “Inwink” à sa propre Plateforme afin de faciliter les demandes de participation aux évènements et/ou d’adhésion aucommunautés en ligne et de vous assurer le plus grand confort possible. Les formulaires d’inscription mis en place sont créés par Luxinnovation et constituent sa propriété. Ils comportent des champs obligatoires :  

  • Données d'identification : nom(s), prénom(s); fonctions au sein de l’entreprise ou établissement public d’affiliation, nom légal et pays de l’entreprise ou établissement public d’affiliation;  

  • Données de contact : adresse électronique (privée ou professionnelle, à la discrétion de la personne concernée). 

Ces données sont collectées par Luxinnovation qui les sauvegarde dans sa base de données. 

Dans le cas spécifique des communautés en ligne, ces données seront visibles exclusivement par les membres du groupe, à l’exception de l’adresse email qui reste strictement privée. La personne concernée peut également renseigner d’autres champs optionnels, si elle le souhaite : le site web de l’entreprise et un avatar (une photo ou toute autre image choisie par la personne concernée) 

Lors de l’évènement lui-même des photographies, des vidéos et/ou des captures de son peuvent être faites. Cette information figure sur le formulaire d’inscription que vous remplissez pour participer aux évènements de Luxinnovation. Les professionnels dument mandatés par Luxinnovation ont pour instruction de prendre des vues d’ensemble et de groupe, sauf en ce qui concerne les conférenciers, les personnalités invitées et les collaborateurs de Luxinnovation.  

Vous êtes en droit de refuser ce traitement de Vos Données personnelles :  Luxinnovation vous invite à vous manifester auprès de ses collaborateurs, au moment de la remise de votre badge personnelSi l’évènement est tenu en ligne, il vous sera proposé de désactiver votre caméra et/ou votre micro. 

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle Vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 

Lorsque vous participez à un ou plusieurs événements organisé(s) par Luxinnovation, seul ou en partenariat avec d'autres organismes luxembourgeois, ou que vous êtes membre d’une ou plusieurs communautés en ligne, Vos Données sont traitées pour les finalités suivantes, fondées sur les missions d’intérêt général de Luxinnovation, telles que détaillées ci-dessous (Statuts coordonnés du 14 mai 2012, article 2) :   

Finalités

Sur la base des missions d’intérêt public de Luxinnovation, telles que décrites dans ses statuts coordonnés, Article 2 : 

Invitation à des événements organisés ou coorganisés par Luxinnovation 

§ 3 « Sensibiliser et informer le grand public sur les thématiques de l'innovation, de la créativité, du design et de la recherche et développement ». 

§ 5 « Promouvoir et faciliter le transfert de technologies, des dispositifs d'aides nationaux, communautaires et internationaux aux entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets de R&D et d'innovation et agréer les prestataires de conseil et d'accompagnement en innovation ». 

Luxinnovation traite également Vos Données pour d’autres finalités non prévues par les statuts de Luxinnovation :

Finalités

Base de licéité  

Gestion de l’évènement 

Intérêt légitime de Luxinnovation : vous identifier afin de gérer votre inscription et/ou votre demande d’adhésion aux communautés en ligne, émettre d’un badge de participation ou d’un certificat de participation (à la demande d’un employeur), assurer la sécurité des bâtiments, anticiper les besoins techniques pour les évènements en distanciel, gérer les éventuelles réclamations et litiges. 

Envoi de notifications à l’adresse électronique de votre choix, relatives à l’évènement concerné et aux suivants 

Exécution de la demande à pouvoir participer à l’évènement de son choix 

Partage de Vos Données aux coorganisateurs des évènements  

Exécution de la demande à pouvoir participer à l’évènement de son choix  

Envoi de notifications relatives aux groupes de discussion suivi dans les communautés en ligne 

Votre consentement : afin de vous informer lorsqu’une demande de contact ou un nouveau message vous est envoyé via les communautés en ligne. 

Conservation de votre historique de participation aux évènements  

Intérêt légitime de Luxinnovation dans le cadre de la relation avec ses contacts et dans le cadre d’analyse statistique des évènements organisés ou coorganisés 


  1. Qui a accès à Vos Données personnelles ? 

Dans le cas des communautés en ligne, Luxinnovation ne partage aucune donnée personnelle. Les données ne sont accessibles qu’aux membres du groupe.   

Les collaborateurs de Luxinnovation 

Vos Données personnelles sont traitées uniquement par les salariés de Luxinnovation dûment habilités, dans la limite de leur mission respective. Ces collaborateurs sont régulièrement sensibilisés aux questions de RGPD. Un GDPR Officer est désigné pour leur apporter toute son expertise en cas de question.  

Les coorganisateurs des évènements 

Dans le cas d'événements coorganisés avec ses partenaires institutionnels luxembourgeois (fédérations nationales, ministères, administrations, ambassades, chambres professionnelles), Luxinnovation pourra être amenée à leur transférer Vos Données à des fins informatives et/ou statistiques. 

Ce partage de données personnelles s'effectue via un fichier protégé en écriture (ne pouvant être ni copié, ni modifié ou extrait) dans un conteneur dont les droits d'accès sont réservés aux seules personnes autorisées. 

Les coorganisateurs (Destinataires des données transmises par Luxinnovation) peuvent, sous leur propre responsabilité, divulguer les Données Personnelles à leurs agents et/ou délégués (les "Sous-Destinataires"), qui traiteront les Données Personnelles aux seules fins d'aider les Destinataires à fournir leurs services à Luxinnovation et /ou aider les destinataires à remplir leurs propres obligations légales. 

Les fournisseurs de services  

Afin de pouvoir fournir ses services, Luxinnovation recourt à plusieurs fournisseurs externes dont certains peuvent être amenés à avoir accès à Vos Données personnelles. Dans ce contexte, pour assurer la protection de Vos Données personnelles :  


  • nos fournisseurs sont sélectionnés selon des critères stricts : ils offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.  

  • les contrats conclus avec chaque prestataire de services incluent soit une clause de confidentialité soit un Data protection agreement.

  1. Combien de temps Vos Données sont-elles conservées ? 

Vos données personnelles collectées au moment de votre inscription en ligne sur Inwink sont supprimées dans un délai de 24 mois à compter de la date de l’évènement auquel vous vous êtes inscrit. 

Concernant le document protégé, partagé par Luxinnovation à ses coorganisateurs potentiels : les données personnelles sont supprimées dans un délai de 10 jours à compter de leur date de mise à disposition.  

La base de données de Luxinnovation : les données personnelles collectées lors de votre inscription aux évènements sont conservées dans la base de données de Luxinnovation. Elles sont supprimées dans un délai de 36 mois à compter de la date du dernier contact, sauf si vous faites valoir votre droit à l’effacement (voir infra : Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?). 

Au niveau des communautés en ligne : les profils des membres sont conservés pour une période de 24 mois à compter de la validité de leur adhésion. Une notification leur est envoyée par nos systèmes afin de les inviter à reconfirmer leur adhésion et leur consentement explicite. Si le membre ne souhaite pas prolonger son adhésion : son profil est supprimé mais les échanges avec les autres participants des fora sont conservés ; l’auteur de ces échanges et son profil sont alors anonymisés (ses coordonnées et sa photo/avatar n’apparaissent plus). 

Luxinnovation peut – à son entière discrétion – décider unilatéralement de dissoudre les communautés en ligne. Toutes les données collectées (profils des membres) et tous les échanges des fora seront alors définitivement supprimés.  

Le consentement que vous accordez à Luxinnovation pour l’autoriser à traiter Vos Données personnelles est conservé pour une durée de 12 mois à compter de la date à laquelle vous autorisez le traitement concerné. Au terme de ces 12 mois, un renouvellement de votre consentement vous sera demandé par nos systèmes.  

En cas de demande d’exercice des droits : les données personnelles des requérants sont supprimées dans un délai de 5 ans à compter de la date d’envoi de la demande, quel qu’en soit l’objet ou la réponse de Luxinnovation

  • Vous vous abonnez à nos newsletters

La présente notice spécifique a pour objectif d’expliciter le traitement de Vos Données personnelles lorsque vous vous abonnez à une ou plusieurs des newsletters éditées par Luxinnovation.  

Sommaire :  

  1. Qui est le responsable de traitement ?  

  1. Quelles sont les Données personnelles collectées ? 

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 

  1. Qui a accès à vos Données personnelles ?  

i. Les collaborateurs de Luxinnovation

ii. Les partenaires et actionnaires de Luxinnovation 

iii. Les fournisseurs de services 

  1. Combien de temps vos Données sont-elles conservées ? 

  1. Comment sont protégées vos Données ?  

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

  1. Qui est le responsable de traitement ?  

Luxinnovation GIE (ci-après « Luxinnovation » ou le « Responsable de traitement »), est immatriculée sous le numéro C16 au Registre du Commerce de Luxembourg. Son siège social est situé au N°5, Avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 ESCH-sur-ALZETTE. 

Luxinnovation est le Responsable du traitement, ce qui signifie qu'elle détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données. 

Vous pouvez soumettre vos questions et demandes à l’adresse email : gdpr@luxinnovation.lu 

  1. Quelles sont les données personnelles collectées ?  

Pour rappel, l’expression « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). 

Lorsque vous êtes abonné à une ou plusieurs newsletters gérées par Luxinnovation (via le site www.luxinnovation.lu), Luxinnovation collecte exclusivement : 

  • Données d'identification Données d’identification : nom(s), prénom(s), genre ; 

  • Données de contact : Adresse électronique. 

Luxinnovation s’engage à ne collecter que les données personnelles nécessaires et pertinentes pour la gestion de ses dossiers d’accompagnement.  

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle Vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ?  

Certaines des finalités pour lesquelles Luxinnovation traite Vos Données sont fondées sur les missions d’intérêt général de Luxinnovation, telles que détaillées ci-dessous (Statuts coordonnés du 14 mai 2012, article 2) : 

Finalités

Sur la base des missions d’intérêt public de Luxinnovation, telles que décrites dans ses statuts coordonnés, Article 2 : 

Prospection de clients au Luxembourg et hors Luxembourg 

§4 « Assister les entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets RDI et de les guider dans l'identification de leurs besoins d'innovation ainsi que dans la définition, l'organisation, la réalisation et la gestion de leurs projets et programmes de RDI ». 

Envoi de newsletters et autres informations de Luxinnovation 

§ 3 « Sensibiliser et informer le grand public sur les thématiques de l'innovation, de la créativité, du design et de la recherche et développement». 

§ 5 « Promouvoir et faciliter le transfert de technologies, des dispositifs d'aides nationaux, communautaires et internationaux aux entreprises, organismes de recherche et porteurs de projets de R&D et d'innovation et agréer les prestataires de conseil et d'accompagnement en innovation ». 

 

Invitation aux évènements organisés ou co-organisés par Luxinnovation  

Transfert d'informations aux actionnaires et partenaires de Luxinnovation (au sein et hors de l'UE) 

§7 « Communiquer de sa propre initiative aux ministres ayant dans leurs attributions l'économie, les classes moyennes ou la recherche dans le secteur public, toute information ou proposition relative à la mise en œuvre des politiques de RDI dans les secteurs privé et public ». 

§8 « D'étudier et d'analyser, à la demande de l'un des ministres ayant dans ses attributions l'économie, les classes moyennes ou de la recherche dans le secteur public, tout projet ou programme d'une entreprise, d'un organisme de recherche ou d'un porteur de projet RDI demandant le bénéfice d'un régime ou d'une mesure d'aide ou de toute autre question ayant trait à la RDI, à la création d'entreprises innovantes et au transfert de technologie ». 


Luxinnovation traite également Vos Données pour d’autres finalités non prévues par les statuts de Luxinnovation :  

Finalités

Obligations légales de Luxinnovation

Identification des abonnés  

Intérêt légitime de Luxinnovation afin de gérer votre/vos abonnement(s) et de rédiger un mail de transmission personnalisé (à l’attention de Monsieur ou Madame X) 

Envoi de newsletters à l’adresse électronique de votre choix 

Votre consentement afin de vous envoyer la newsletter de votre choix à l’adresse adresse électronique indiquée dans votre formulaire de demande d’abonnement.  

Etudes statistiques  

Intérêt légitime de Luxinnovation à disposer de données sur ses activités 

Conservation de votre historique d’abonnement dans notre base de données 

Intérêt légitime de Luxinnovation dans le cadre de la relation avec ses contacts 


  1. Qui a accès à Vos Données personnelles ?  

Les collaborateurs de Luxinnovation  

Vos Données personnelles sont traitées uniquement par les salariés de Luxinnovation dûment habilités, dans la limite de leur mission respective. Ces collaborateurs sont régulièrement sensibilisés aux questions de RGPD. Un GDPR Officer est désigné pour leur apporter toute son expertise en cas de question.  

Les fournisseurs de services  

Afin de pouvoir fournir ses services, Luxinnovation recourt à plusieurs fournisseurs externes dont certains peuvent être amenés à avoir accès à Vos Données personnelles. Dans ce contexte, pour assurer la protection de Vos Données personnelles :  

  • nos fournisseurs sont sélectionnés selon des critères stricts : ils offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.  

  • les contrats conclus avec chaque prestataire de services incluent soit une clause de confidentialité soit un Data protection agreement.  

  1. Combien de temps Vos Données sont-elles conservées ?  

Vous pouvez choisir à tout moment de vous désinscrire de nos Newsletters, en cliquant sur le bouton spécifique « Se désabonner » présent dans la Newsletter. 

Vos données personnelles sont immédiatement supprimées de la liste/des listes de diffusion de la newsletter (ou de toutes les newsletters), conformément à votre choix. 

Vous pouvez vous réinscrire à tout moment à la ou aux newsletters de votre choix, sans le moindre préjudice, au moment qui vous convient le mieux. 

Le consentement que vous accordez à Luxinnovation pour l’autoriser à traiter Vos Données personnelles est conservé pour une durée de 12 mois à compter de la date à laquelle vous autorisez le traitement concerné. Au terme de ces 12 mois, un renouvellement de votre consentement vous sera demandé par nos systèmes.

  • Vous vous rendez dans nos locaux (Belval ou Fedil-Kirchberg) 

La présente notice spécifique a pour objectif d’expliciter le traitement de Vos Données personnelles lorsque vous vous rendez dans les locaux de Luxinnovation que ce soit à Belval (Maison de l’Innovation) ou au sein de la Fedil (Chambre de Commerce-Kirchberg) 

Sommaire :  

  1. Qui est le responsable de traitement ?  

  1. Quelles sont les catégories de Données personnelles collectées ? 

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 

  1. Qui a accès à vos Données personnelles ?  

i. Les collaborateurs de Luxinnovation 

ii. Les fournisseurs de services 

  1. Combien de temps vos Données sont-elles conservées ? 

  1. Comment sont protégées vos Données ?  

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

  1. Qui est le responsable de traitement ?   

Luxinnovation GIE (ci-après « Luxinnovation » ou le « Responsable de traitement »), est immatriculée sous le numéro C16 au Registre du Commerce de Luxembourg. Son siège social est situé au N°5, Avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 ESCH-sur-ALZETTE.  

Luxinnovation est le Responsable du traitement, ce qui signifie qu'elle détermine les finalités et les moyens du traitement de Vos Données. 

Vous pouvez soumettre vos questions et demandes à l’adresse email : gdpr@luxinnovation.lu 

Quelles sont les catégories de données collectées ?  

Pour rappel, l’expression « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). 

Les données personnelles collectées lorsque vous vous rendez dans nos locaux sont listées ci-dessous (cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment, à la discrétion de Luxinnovation) 

  • Données d’identification : nom(s), prénom(s) ; titre, fonctions et nom de l’entreprise à laquelle vous appartenez. 

  • Données image : une photo peut être prise par le service communication de Luxinnovation, sous réserve de l’accord de la personne concernée. Cette image pourra être publiée sur les réseaux sociaux de Luxinnovation. 

  • Vidéosurveillance : les locaux occupés par Luxinnovation sont dotés de systèmes de surveillance incluant une vidéosurveillance. Seules les images sont captées, à l’exclusion du son. Cette vidéosurveillance est limitée aux zones dites publiques : couloirs d’entrée et réception. Les images sont supprimées dans un délai maximum de 30 jours (conformément aux directives de la CNPD4).  

  1. Pour quelles finalités Luxinnovation traite-t-elle Vos Données et quelle est la base de licéité de ces traitements ? 

Finalité

Obligations légales de Luxinnovation  

Organisation de votre visite   

Intérêt légitime de Luxinnovation à contrôler l’identité des personnes externes pour garantir la sécurité de toutes les personnes physiquement présentes ainsi que celle de ses locaux  

Permettre l’accès au réseau WiFi Guest 

Intérêt légitime de Luxinnovation à préserver la sécurité et l’intégrité de son réseau WiFi Guest. 

Gestion des éventuelles situations d’urgence 

Intérêt vital de la personne : garantir le respect des normes de sécurité et de santé en cas de situation exceptionnelle d’urgence – dont l’évacuation de toutes les personnes présentesen cas de besoin 


  1. Qui a accès à Vos Données personnelles ?  

Les collaborateurs de Luxinnovation 

Dans le cadre de votre visite dans nos locaux, Vos Données personnelles, sont susceptibles d’être partagées par vos contacts Luxinnovation essentiellement – et sans que cette liste soit exhaustive - aux collaborateurs des services IT, administratif, et Ressources Humaines.    

Les fournisseurs de services  

Afin de pouvoir fournir ses services, Luxinnovation recourt à plusieurs fournisseurs externes dont certains peuvent être amenés à avoir accès à Vos Données personnelles. Dans ce contexte, pour assurer la protection de Vos Données personnelles :  

  • nos fournisseurs sont sélectionnés selon des critères stricts : ils offrent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.  

  • les contrats conclus avec chaque prestataire de services incluent soit une clause de confidentialité soit un Data protection agreement.

  1. Combien de temps Vos Données sont-elles conservées ? 

Luxinnovation ne conserve les données personnelles que pour la durée de rétention strictement nécessaire aux finalités précitées. Les critères qui président à la définition de cette « durée nécessaires » relèvent des durées de prescription du droit et du droit luxembourgeois.  

Comment sont protégées Vos Données personnelles ? 

Conformément aux exigences du RGPD, Luxinnovation s’est dotée de technologies qui garantissent la sécurité de ses données, dont Vos Données personnelles. De plus, elle dispose d’une équipe d’experts qui s’engagent quotidiennement à l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles indispensables pour assurer le plus haut niveau d’exigence en la matière. Des audits de sécurité sont effectués afin d’améliorer régulièrement les systèmes de détection de risques de piratage, de divulgation non-autorisée, de perte accidentelle totale ou partielle, et/ou de modification illicite de Vos Données. 

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ? 

En tant que personne concernée, vous disposez de divers droits. Vous trouverez ci-dessous une brève description de ces droits et de la manière dont vous pouvez les exercer, via l’adresse électronique GDPR@luxinnovation.lu. 

  • Droit à l'information : vous pouvez nous adresser toute question concernant l'enregistrement et le traitement de Vos Données. 

  • Droit d'accès : vous pouvez, à tout moment, sur simple demande écrite auprès de Luxinnovation, obtenir la confirmation que les Données Personnelles vous concernant sont traitées ou non et, le cas échéant, obtenir l'accès à ces données et une copie gratuite de celles-ci. 

  • Droit de rectification : vous pouvez, à tout moment, sur simple demande écrite auprès de Luxinnovation, obtenir la rectification de toute donnée personnelle inexacte vous concernant. Vous pouvez également demander que les données incomplètes soient complétées de la même manière. 

  • Droit à l'effacement : vous pouvez, à tout moment, sur simple demande écrite auprès de Luxinnovation, obtenir l'effacement de Vos Données, sous réserve que l'un des motifs suivants s'applique : 

    • les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ; 

    • vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé et il n'y a pas d'autre base légale pour cela ; 

    • vous vous opposez au traitement et il n'y a pas de raison légitime impérieuse à cela ; 

    • les données ont été traitées illégalement ; 

    • les données doivent être supprimées afin de se conformer à une obligation légale. 

  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander, en écrivant à Luxinnovation, que le traitement soit limité pour l'une des raisons suivantes : 

    • vous contestez l'exactitude des Données Personnelles (le traitement sera limité à la durée nécessaire pour vérifier l'exactitude des données) ; 

    • en cas de traitement illicite, vous vous opposez à la suppression de Vos Données et demandez que leur utilisation soit limitée ; 

    • nous n'avons plus besoin de Vos Données à des fins de traitement, mais elles sont toujours nécessaires pour établir, exercer ou défendre des droits légaux ; 

    • vous vous êtes opposé au traitement (le traitement sera limité à la durée nécessaire à la vérification de l'existence de motifs légitimes poursuivis par Luxinnovation qui prévaudraient sur les vôtres). 


Lorsque des restrictions de traitement sont accordées, les données à caractère personnel ne peuvent - à l'exception du stockage - être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs impérieux d'intérêt public. 

  • Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment et en nous adressant une demande écrite, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement de Vos Données fondé sur l'exécution d'un mandat public ou nécessaire à la intérêts légitimes que nous poursuivons. Nous ne traiterons plus ces données personnelles sauf s'il est démontré qu'il existe des motifs légitimes et impérieux de traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque Vos Données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous disposez à tout moment du droit de vous opposer à ce traitement. 

  • Droit à la portabilité : Vous avez le droit, en nous adressant une demande écrite, de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre contrôleur sans que Luxinnovation y fasse obstacle, lorsque : 

    • le traitement est basé sur votre consentement ou sur un contrat ; et 

    • le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. 

  • Droit de retirer votre consentement : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment en nous adressant une demande écrite. Le retrait de votre consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant son retrait. 

  • Droit d'introduire une réclamation : Nous mettons tout en œuvre pour que nos obligations légales en matière de protection des données soient respectées et pour répondre dans les meilleurs délais à toute réclamation qui nous serait adressée à ce titre. 

Nous attirons votre attention sur le fait que Luxinnovation se réserve le droit de vérifier votre identité avant d’accéder à votre demande d’exercice des droits prévus par le RGPD. Pour rappel, l’exercice de vos droits n’annihile pas la validité antérieure du traitement appliqué à Vos Données personnelles 

Dans l’éventualité où le traitement de votre demande impose à Luxinnovation de mobiliser des ressources humaines et techniques sur une durée donnée, nous nous réservons la possibilité de vous facturer notre prestation.  

Toute demande sera conservée 5 ans à compter de la date d’envoi de votre requête. 

Pour toute question concernant le traitement de Vos Données personnelles effectué par Luxinnovation, et pour toute question relative à l'exercice de vos droits, veuillez contacter le GDPR Officer de Luxinnovation : GDPR@luxinnovation.lu.  

Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de la réponse reçue, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle luxembourgeoise : 

Commission Nationale pour la Protection des Données (la « CNPD ») 

15, Boulevard du Jazz 

L-4370 Belvaux 

Grand-Duché de Luxembourg 

Vous avez également la possibilité de contacter l'autorité de contrôle de votre pays. Vous trouverez les coordonnées de toutes les autorités de contrôle en cliquant sur le lien suivant: https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr.   

 

Dernière modification : Mars 2024 

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