Aide à l’investissement pour l’utilisation efficace des ressources et soutien à la transition vers une économie circulaire
Souhaitez-vous demander une aide financière pour un investissement en efficacité des ressources ou en économie circulaire ?
En vertu de la loi du 8 décembre 2025, le ministère de l’Économie offre une aide à l’investissement aux entreprises investissant dans l’utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie circulaire.
L’article 10 soutient quatre types d’investissement:
- Efficacité des ressources — réduction nette d’au moins 15% des ressources matérielles consommées par unité de production, ou remplacement d’au moins 20% des matières premières primaires par des matières premières secondaires
- Prévention des déchets, préparation à la réutilisation, décontamination et recyclage — couvrant les déchets produits par le bénéficiaire ou par des tiers qui seraient autrement inutilisés ou traités par une opération de moindre priorité dans la hiérarchie des déchets
- Collecte, tri, décontamination, prétraitement et traitement d’autres produits, matériaux ou substances générés par le bénéficiaire ou par des tiers qui seraient autrement inutilisés ou utilisés de manière moins efficace
- Collecte sélective et tri des déchets en vue de la préparation à la réutilisation ou au recyclage
Attention : Les bâtiments, terrains, véhicules et matériel roulant ne sont pas éligibles. Aucune aide ne peut être accordée pour les opérations d’élimination ou de récupération des déchets visant à produire de l’énergie, pour les investissements liés à des technologies déjà établies dans toute l’UE, ou pour les coûts relevant de la responsabilité légale de l’entreprise selon les règles de gestion des déchets.
Nous pouvons vous conseiller sur :
- Les critères d’éligibilité de votre projet et de votre entreprise
- Les procédures de candidature qui s’appliquent à votre situation
- Comment structurer votre analyse contrefactuelle et soumettre votre demande via MyGuichet.lu
Montant maximal d’aide financière
Les coûts éligibles sont les coûts d’investissement supplémentaires comparés à un scénario contrefactuel moins respectueux de l’environnement. Là où il n’existe pas d’équivalent moins écologique, ou où aucun investissement ne serait réalisé sans aide, les coûts totaux d’investissement sont éligibles.
Taux d’intensité de l’aide :
Petite entreprise | Entreprise de taille moyenne | Grande entreprise | |
Taux de base | 60% | 50% | 40% |
Avec une additionnalité | Jusqu’à 80% | Jusqu’à 70% | Jusqu’à 60% |
Le taux de base peut être augmenté de cinq points de pourcentage pour les investissements dans les zones assistées.
Attention : La demande doit être soumise avant le début des travaux ou la première commande contraignante d’équipement. Des seuils minimums s’appliquent : 50.000 EUR pour les PME et 100.000 EUR pour les grandes entreprises.
Chiffres clés
Premier arrivé, premier servi
Principaux avantages
Profitez des avantages suivants :
-
Un large éventail d’investissements éligibles
L’article 10 couvre l’ensemble du spectre des investissements en économie circulaire: réduction de la consommation de matériaux, substitution par matières premières primaires, prévention et recyclage des déchets, récupération des matériaux inutilisés auprès de tiers et mise en place d’infrastructures de collecte sélective. -
Calcul des coûts basé sur les faits
Seuls les coûts supplémentaires par rapport à une alternative moins écologique sont éligibles. Là où aucune alternative n’existe, les coûts d’investissement totaux sont éligibles, ce qui rend l’aide particulièrement adaptée aux investissements inédits en économie circulaire. -
Un accompagnement expert tout au long du processus
Luxinnovation vous aide à évaluer votre éligibilité, structurer votre analyse contrefactuelle et soumettre votre demande via MyGuichet.lu.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide est ouverte à toutes les entreprises légalement établies au Luxembourg qui disposent d’un permis d’activité valide.
Conditions clés d’éligibilité :
- Pour les investissements en efficacité des ressources: réduction nette d’au moins 15% de la consommation de matériaux par unité de production, ou au moins 20% de substitution des matières premières primaires par des matières premières secondaires
- Pour les investissements liés aux déchets: les déchets doivent autrement être inutilisés, éliminés ou traités dans le cadre d’une opération de moindre priorité dans la hiérarchie des déchets
- L’investissement ne doit pas simplement se conformer aux normes européennes ou nationales déjà en vigueur
- L’investissement ne doit pas encourager la production de déchets ni l’augmentation de la consommation de ressources
- Les bâtiments, terrains, véhicules et matériel roulant sont exclus des coûts éligibles
Seuils minimums : 50.000 EUR pour les PME et 100.000 EUR pour les grandes entreprises.
Les demandes doivent être soumises en ligne via MyGuichet.lu avant qu’un engagement contraignant ne soit pris.
Cette mesure de soutien financier est assurée par le ministère de l’Économie.
Vous souhaitez postuler à un financement ?
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et de conseils. Nous sommes également disponibles pour discuter de la meilleure manière dont cette mesure de financement et d’autres s’intégreraient à votre stratégie à long terme.
